Location entre particuliers : des vacances sans souci

Location non conforme : ayez les bons réflexes !

1. Par précaution, conservez systématiquement l’annonce qui a retenu votre attention, ainsi que tous les courriers échangés.
2. Sur place, ne vous installez surtout pas et refusez de payer le solde.
3. Dressez une liste minutieuse de tout ce qui ne correspond pas au descriptif (situation du logement, confort…).
4. Afin de vous ménager des preuves, prenez des photos de la maison et de son environnement. Mieux encore, demandez à un huissier de justice de venir constater les anomalies. Demandez des attestations écrites (datées et signées) des personnes présentes.
5. Envoyez le plus rapidement possible une lettre recommandée avec avis de réception au loueur afin d’exiger le remboursement des sommes déjà versées.
6. Si vous ne parvenez à résoudre ce conflit à l’amiable, saisissez le juge de proximité du lieu où est située la location si votre litige n’excède pas 4 000 €, le tribunal d’instance pour un montant compris entre 4 001 et 10 000 €, et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € (avocat obligatoire).

Les obligations des loueurs professionnels

La rédaction d’un contrat de location est obligatoire si vous passez par une agence immobilière. Contrairement à un particulier, le professionnel n’a pas le droit d’exiger plus de 25 % du prix total de la location à la réservation. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas, quant à lui, excéder 25 % du loyer.

Enfin, la responsabilité de ce loueur pourra toujours être engagée s’il ne fournit pas des locaux ou des équipements conformes à l’état descriptif. Une clause du contrat de location mentionnant le contraire est considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives et n’a, par conséquent, aucune valeur juridique.