Billet de congé annuel

Mis à jour le
Mardi 25 octobre 2011
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En bénéficient le salarié, l'agent de la fonction publique, le travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole (sous certaines conditions), le demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi, le stagiaire de la formation professionnelle, le préretraité.

Peuvent être inscrits sur le billet congé annuel diu bénéficiaire, le conjoint, s'il n'en a pas déjà bénéficié lui-même, les enfants de moins de 21 ans, les parents, s'il est célibataire. Ces personnes bénéficient des mêmes avantages que le titulaire du billet, à condition de produire les justificatifs, de résider sous son toit et d'effectuer le même trajet que lui.

Les formalités de demande de billet congé annuel

Il faut remplir un formulaire spécial que l’on peut retirer au guichet d’une gare SNCF ou dans une agence de voyages agréée. Ce formulaire doit être complété et signé par l’employeur pour les salariés, par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi. Les travailleurs non salariés (artisans, agriculteurs…) doivent fournir une déclaration sur l’honneur.

Le délai d'obtention

Immédiat au guichet d’une gare SNCF (ou d’une agence de voyages agréée) sur présentation du formulaire dûment rempli et d’une pièce justifiant de sa situation.

Autre article : Carte Famille nombreuse

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par sauvi Lundi 26 janvier 2009
Demandeur d'emploi arrivée en fin de droit depuis le 30/09/2008, ex contractuelle de la fonction publique territoriale et à ce titre initialement indemnisée non pas par les assedic mais par mon ex employeur (mairie), je n'ai pas réussi à obtenir auprès de la sncf un billet de congé annuel n'étant pas en mesure de présenter le justificatif assedic demandé par la SNCF (ma carte de demandeur d'emploi n'ayant pas suffi, refus des assedic de me transmettre un document justifiant de ma situation car non indemnisée par eux...). Encore et toujours des droits bafoués pour les contractuels de la fonction publique Française.
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