Déverrouillage des systèmes anticopie : amende au tournant

Certains dispositifs (dits de verrouillage) installés par les producteurs de CD empêchent la duplication des produits en plusieurs exemplaires. Désactiver cette protection en la "cassant" à l'aide d'un logiciel spécialisé trouvé sur le Net expose le contrevenant à une amende de 750 à 3 750 € selon les cas.

Utilisation collective d'une copie : pas sans accord

Par ailleurs, toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre, faite sans le consentement de son auteur, est illicite (Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.). Dès lors que les copies réalisées ne sont pas réservées à un usage strictement personnel ou familial, elles sont en effet interdites. Vous ne pouvez donc pas transmettre à un ami la copie que vous vous êtes constituée à partir d'un CD. Peu importe que celui-ci ait été acheté. Interdiction vous est également faite d'en faire usage au sein d'une collectivité (à moins d'obtenir une autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem) ou de la vendre. Le délit de contrefaçon serait là encore constitué.

Téléchargement gratuit : pas pour les œuvres protégées

Dans ce domaine, la principale technologie est le P2P ("peer-to-peer" en anglais ou "pair à pair" en français), qui permet, grâce à un logiciel, d'entrer dans un réseau d'internautes qui se partagent des fichiers numériques (images, son, vidéo) stockés sur leur ordinateur. On a ainsi accès, sans avoir à verser un seul euro, à des milliers de disques téléchargeables. Mais le principe de cette mise à disposition gratuite n'est pas autorisé pour les œuvres "protégées", c'est-à-dire pour celles dont les droits appartiennent à des artistes ou des producteurs (c'est le cas pour la quasi-totalité des morceaux de musique vendus dans le commerce). Aussi, télécharger par des systèmes de P2P de telles œuvres constitue un délit de contrefaçon puni d'une amende de 300 000 € (maximum) et/ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Le contrevenant peut également être contraint au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les auteurs et les sociétés les représentant. S'il est mineur, cette obligation est alors mise à la charge de ses parents (Article 1384 du Code civil).

La mise à disposition de fichiers est illégale

Il est interdit de mettre en ligne, via un blog ou un site personnel, des fichiers musicaux d'œuvres "protégées". Il s'agit là encore d'un délit de contrefaçon.