Hadopi et téléchargement illégal : mode d’emploi

Hadopi, qu’est ce que c’est ?

La loi "Création et Internet" a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres soumises à droits d’auteurs. Il s’agit, dans l'esprit du législateur, d’enrayer cette pratique massive (20 % des français déclarent télécharger de la musique) et de protéger les "ayants-droits", c’est-à-dire les sociétés sans l’accord desquelles il est interdit d’exploiter ou de reproduire toute œuvre artistique (par exemple la Sacem, la Scam, la Saif…). La loi Hadopi concerne ainsi toutes les œuvres soumises à droits d'auteur et disponibles sur Internet : livres, musique, vidéos, logiciels ou encore jeux vidéo.

La loi Hadopi tire en fait son nom de l'institution qu'elle met en place : la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. L’autorité devient alors le gendarme de l’Internet. Au sein d’Hadopi, c’est la Commission de protection des droits (CDP) qui gère les dossiers de téléchargements illégaux et qui, si nécessaire, envoie des emails d’avertissement aux internautes.

Mais Hadopi ne contrôle pas directement le téléchargement sur Internet. Ce sont des organismes privés qui relèvent les adresses IP des ordinateurs suspectés de piratage, pour le compte de sociétés gérant les droits d’auteur. La Haute autorité a ensuite pour mission de récupérer les coordonnés des internautes pirates auprès de leur fournisseur d’accès Internet (Orange, Neuf télécom, Free, etc.) pour actionner un dispositif de réponse graduée. Ce sont également les fournisseurs d’accès qui sont chargés d’expédier les emails d’avertissement.

Téléchargement illégal et réponse graduée d'Hadopi

La réponse graduée est le dispositif mis en place pour agir contre le téléchargement illégal.

Première étape : la recommandation

Un premier mail d’avertissement, intitulé "recommandation", est envoyé à l’internaute environ 2 mois après le téléchargement incriminé. Il doit contenir un relevé précis de l’infraction commise par l’abonné. Quand a-t-il téléchargé (jour et heure) et quelle œuvre ? Cette "recommandation" est également un résumé pédagogique des principes de la propriété intellectuelle ainsi qu’un rappel de l’existence d’une offre légale de téléchargements. L’email est envoyé à l’adresse mise à disposition par le FAI. L’avertissement peut alors n’être jamais ouvert car bon nombre d’abonnés n’utilisent pas cette adresse email au quotidien. Pour cette raison, le deuxième avertissement est envoyé directement pas courrier postal.

Deuxième étape : l'avertissement

En effet si l’abonné continue de télécharger et ignore, ouvertement ou pas, la première alerte envoyée par la CDP, il recevra dans les 6 mois consécutifs un deuxième avertissement, sous la forme, cette fois, d’un recommandé.

Troisième étape : la menace

La troisième étape de cette réponse graduée peut intervenir dans un délai d’un an après le deuxième avertissement. Un dernier courrier est envoyé, toujours en recommandé, informant l’internaute qu’il pourra être poursuivi en justice. Hadopi agit alors au cas par cas, elle choisira de transmettre le dossier au Parquet ou non, en fonction de la gravité des faits reprochés (quantité, régularité des téléchargements). Au final, seul le juge peut décider d’une sanction.