Pour baptiser sa société, par exemple une SCI, le gérant ne peut utiliser un dessin ou un graphisme qu’à des conditions très strictes.
En permettant aux investisseurs de déduire 50 % du prix d’achat, le régime Robien a dopé la construction de logements locatifs mais dans certaines villes les propriétaires n’arrivent pas à louer.
Comment établir que le mur de séparation rénové par votre voisin vous cause un préjudice indemnisable ?
Pour retrouver un héritier il faut parfois faire appel à un généalogiste. Ses honoraires ne doivent pas être disproportionnés par rapport à sa mission.
Licencier une femme enceinte n'est possible que pour une faute grave sans rapport avec la grossesse. A l’oublier, l’employeur procède à un licenciement injustifié.
Les juges sont très sensibles à la souffrance psychologique des salariés victimes. Surtout quand les employeurs en sont volontairement responsables.
Contrairement à ce que suggèrent les affichettes que les hôteliers apposent dans leur établissement, ils sont très souvent responsables des vols subis par leurs clients.
Karl Lagarfeld l’a dit : c’est moche et ça ne va avec rien. Et pourtant...
Chaque année plusieurs enfants meurent ou sont grièvement blessés par des chiens agressifs. La règlementation devient de plus en plus ferme pour limiter ce type d'accidents.
" Bonjour, Normal que ce soit payant. Etre secouru pour une action individuelle n'a pas à entraîner un coût social partagé par tous. A chacun d'être responsable de soi-même et prendre les assurances adéquates. A chacun de porter ses actes et conséquences. "
" Pouvons nous acheter du carburant ( Essence, gas oil) avec les chèques vacances ? "
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Une RGPP pour les médecins ?
Chronique de la violence ordinaire
410 000 femmes