Construction de la maison : la réception des travaux
Construction de la maison : la réception des travaux
8 jours pour emettre des réserves
La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d'un état de réserves. Par la suite devra être dressé un constat de levée de celles-ci.
Vous avez huit jours après la réception pour émettre des réserves sur des désordres ou malfaçons que vous n'auriez pas remarqués sur le moment. Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.
Mais attention, ce délai n'existe pas si vous vous faites assister par un professionnel au moment de la visite de réception.Autre article : La TVA réduite sur les travaux
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