Construction de la maison : la réception des travaux

Si vous émettez des réserves

Si vous émettez des réserves, soit à la réception, soit dans le délai de huit jours, le solde du prix ne sera exigible que lorsque les réserves seront levées, c'est-à-dire lorsque les travaux de finition auront été exécutés.

La somme restant due doit alors être consignée entre les mains d'un "consignataire" désigné conjointement ou par le tribunal.

Pour éviter un litige de dernière minute lors de la réception, il est possible de désigner le consignataire dans le contrat de construction. Ce peut être un notaire ou un établissement financier.

Si vous n'émettez aucune réserve

Si vous n'émettez pas de réserves et que vous vous êtes fait assister d'un professionnel lors de la réception, le règlement du solde interviendra à la date de signature du procès-verbal.

De même, si vous procédez vous-même à la réception et que vous n'émettez aucune réserve, y compris durant le délai de huit jours dont vous bénéficiez, le solde du prix devra être versé à l'expiration de celui-ci.