Si vous émettez des réserves

Si vous émettez des réserves, soit à la réception, soit dans le délai de huit jours, le solde du prix ne sera exigible que lorsque les réserves seront levées, c'est-à-dire lorsque les travaux de finition auront été exécutés.

La somme restant due doit alors être consignée entre les mains d'un "consignataire" désigné conjointement ou par le tribunal.

Pour éviter un litige de dernière minute lors de la réception, il est possible de désigner le consignataire dans le contrat de construction. Ce peut être un notaire ou un établissement financier.

Si vous n'émettez aucune réserve

Si vous n'émettez pas de réserves et que vous vous êtes fait assister d'un professionnel lors de la réception, le règlement du solde interviendra à la date de signature du procès-verbal.

De même, si vous procédez vous-même à la réception et que vous n'émettez aucune réserve, y compris durant le délai de huit jours dont vous bénéficiez, le solde du prix devra être versé à l'expiration de celui-ci.

8 jours pour emettre des réserves

La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d'un état de réserves. Par la suite devra être dressé un constat de levée de celles-ci.

Vous avez huit jours après la réception pour émettre des réserves sur des désordres ou malfaçons que vous n'auriez pas remarqués sur le moment. Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.

Mais attention, ce délai n'existe pas si vous vous faites assister par un professionnel au moment de la visite de réception.