Réception des travaux, soyez vigilant

La réception des travaux intervient dès que le constructeur ou les entreprises vous livrent la construction et que vous l'acceptez, avec ou sans réserves.
C'est effectivement à vous et à vous seul qu'il revient, en tant que maître de l'ouvrage, de signer le procès-verbal de réception (art. L 231-6-IV du Code de la construction et de l'habitation).

La réception constitue le point de départ des garanties qui vous sont dues par le constructeur. La vigilance s'impose donc : n'hésitez pas à signaler par écrit les défectuosités et les non-conformités par rapport à ce qui vous a été promis.

Préservez vos droits

Si vous avez passé un contrat avec un constructeur de maisons individuelles, vous avez la possibilité, pour préserver vos droits, de "consigner" une somme appelée "retenue de garantie".

La réception intervient à l'initiative de la partie la plus diligente et de manière contradictoire, c'est-à-dire que toutes les parties intéressées doivent être présentes.

Le plus souvent, vous conviendrez avec le constructeur d'une date pour cette formalité. Mais, en tant que maître de l'ouvrage, si vous vous heurtez à des refus, vous pouvez convoquer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un expert peut être désigné par le juge

Si l'une des parties fait preuve d'une mauvaise volonté évidente, l'autre peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une réception judiciaire. Cette situation se présente le plus souvent quand le propriétaire refuse de réceptionner en raison de désordres qu'il juge inacceptables et qui rendent selon lui la maison inhabitable.

Le juge désigne un expert et, au vu de son rapport, il peut réaliser la réception mais l'assortir de réserves, ou, au contraire, ordonner au constructeur d'achever les travaux.

Si vous émettez des réserves

Si vous émettez des réserves, soit à la réception, soit dans le délai de huit jours, le solde du prix ne sera exigible que lorsque les réserves seront levées, c'est-à-dire lorsque les travaux de finition auront été exécutés.

La somme restant due doit alors être consignée entre les mains d'un "consignataire" désigné conjointement ou par le tribunal.

Pour éviter un litige de dernière minute lors de la réception, il est possible de désigner le consignataire dans le contrat de construction. Ce peut être un notaire ou un établissement financier.

Si vous n'émettez aucune réserve

Si vous n'émettez pas de réserves et que vous vous êtes fait assister d'un professionnel lors de la réception, le règlement du solde interviendra à la date de signature du procès-verbal.

De même, si vous procédez vous-même à la réception et que vous n'émettez aucune réserve, y compris durant le délai de huit jours dont vous bénéficiez, le solde du prix devra être versé à l'expiration de celui-ci.

8 jours pour emettre des réserves

La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d'un état de réserves. Par la suite devra être dressé un constat de levée de celles-ci.

Vous avez huit jours après la réception pour émettre des réserves sur des désordres ou malfaçons que vous n'auriez pas remarqués sur le moment. Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.

Mais attention, ce délai n'existe pas si vous vous faites assister par un professionnel au moment de la visite de réception.