Malfaçon : quels sont vos droits ?

Une maison qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n'abrite pas du mauvais temps, ce n'est pas normal. Notre droit le confirme.

Les dommages qui compromettent "la solidité de de l'ouvrage" ou qui "le rendent impropre à sa destination" (clos, étanchéité des toitures) sont couverts par la garantie décennale. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, vous pouvez demander au constructeur de réparer les désordres résultant des défauts (graves) cachés (art. 1792 du Code civil).

Son jeu consistera alors à démontrer que le dommage est dû à un cas de force majeure, une faute du maître de l'ouvrage (celui qui a fait faire les travaux) ou au fait d'un tiers, événements qui l'exonéreront de sa garantie.

Voici quelques exemples de solutions apportées par les tribunaux à ces litiges de recherche de responsabilité.

Le propriétaire doit apporter la preuve du dommage

Pour être indemnisé, c'est à vous de prouver que vous avez subi un dommage non apparent lors de la réception et entrant dans le cadre de la responsabilité décennale.

Exemple : un incendie se déclare dans la cheminée ; le constructeur, auteur de la réfection de la toiture et de la pose de la cheminée, n'est a priori pas responsable... sauf si vous parvenez à démontrer que le dommage provient d'un vice affectant la pose de la cheminée (Cass. civ. 3e, 17 décembre 1997, arrêt n° 1766 P).

L'acquéreur assume ses prises de risque

Malgré la mise en garde du constructeur, vous avez, par souci d'économie, renoncé à certains travaux d'étanchéité.

Ce choix délibéré, tant sur la nature que sur les conséquences des dommages prévisibles, dégage le professionnel de sa responsabilité.

Selon la jurisprudence, il est normal que l'acquéreur qui passe outre aux risques encourus ne puisse s'en prendre qu'à lui-même ! (CA Paris, 1re ch., 14 mai 1997, P. Alliaume c/Me Baumgartner).