Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?
Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?
La remise en état : des travaux parfois importants...
Le locataire devra remettre le logement dans un état conforme à celui décrit dans l'état des lieux. En conséquence, il doit répondre des dégradations intervenues pendant la durée du contrat de location. Mais il n'a pas à assumer les frais de remise à neuf des locaux, pas plus qu'il ne peut être tenu de réparer les dégradations dues à l'usure normale des locaux.
Ainsi, si le propriétaire loue son local après avoir refait la peinture et changé la moquette, le locataire qui est resté douze ans sur place n'aura pas à répondre de l'usure normale de la moquette ou de l'aspect terni de la peinture. En revanche, le locataire resté deux ans dans les lieux et qui a dégradé peinture et moquette n'a pas fait un usage normal du logement.
Le bailleur pourra alors lui demander de remettre en état ces équipements.
Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux
Lorsque survient un dommage nécessitant une grosse réparation, et après mise en demeure infructueuse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour lui demander l'autorisation d'effectuer lui-même les travaux. Les dépenses qu'il supportera à ce titre seront déduites des loyers selon les modalités fixées par le juge.
Le logement doit répondre aux conditions de décence définies par la loi
Le logement loué doit répondre à des conditions de confort de nature à assurer la sécurité et la santé des locataires. Les normes d’habitabilité et de confort posées par le décret du 30 janvier 2002 doivent être également respectées :
- Il doit disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface minimale de 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m.
- Le logement considéré comme décent doit notamment comporter un réseau de branchement d'électricité et de gaz conforme aux normes de sécurité.
- Les matériaux de construction extérieurs et intérieurs doivent assurer la protection de l'habitation contre les infiltrations.
- Et les dispositifs de ventilation permettre des conditions de renouvellement de l'air satisfaisantes.
- Enfin, le locataire est en droit d'attendre une installation de chauffage adaptée à la taille et aux caractéristiques du logement, de même que des équipements sanitaires et de cuisine en bon état de fonctionnement.
Autre article : Engager des travaux quand on est locataire
Sur le même thème
Estimer la valeur d'un logement
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Nos autres sites :
bonjour,
j'habite dans une ferme de 190 m² j'y suis arrivé en plein mois d 'aout .
on se chauffe au fioul, à notre arrivé la cuve était remplie 1200l, on a commencé à chauffé début novembre 2011.dans la pièce principale au sol il y a des tommettes très sympa jusque là.l'hiver c'est installé et je découvre avec stupeur de la moisissure sur les tommettes alors que la pièce est chauffé avec 2 radiateurs,dont je ne peu réglé mois même la puissance ou le débit puisqu'il n'y a pas de thermostat alors ils chauffent a plein régime,dans la même pièce nous avons une cheminé et quand je l'utilise je ferme les radiateurs pour économisé le fioul.le 16 Janvier 2012, j'ai dû faire rentrer du fioul "500L", car la cuve était vide donc plus de chauffage et d'eau chaude A GLA,GLA !!!De plus nous avons les chambres à l'étage il y a un courant d'air monstrueux du couloir de l'entré jusqu'au couloir d'en haut,et nous avons constatés qu'il n' y a quasiment pas d'isolant à la toiture ce qui veut dire que le chauffage qui monte part se volatilise part la toiture bonjour l'économie". le plombier qui est venu réparer la chaudière (car elle est tombé deux fois en panne) m'a dit que des travaux ont été fait à l'arrache par la propriétaire et mes voisins qui rencontre également des problèmes de chauffage m'ont dit qu'elle ne fait rien et que si l'on veut quelque chose c'est à nous (avec nos propres deniers qu'on beaucoup de mal à gagné) de le faire.De plus il y a pas mal de trous et les souris s'infiltrent par tout dans la maison ( sur mon plan de travail de la cuisine, dans mon micro onde "celle-la n'y est pas rester longtemps elle n'a pas eu le temps de se demander ce qui lui arrivé", dans les chambres etc...Nous sommes aujourd'hui Dimanche 12 Février 2012,il a neigé sur toutes la France et nous avons des températures de -8°et bien deviné quoi? Je n'est plus de fioul et on se gèle et je n'est pas les moyens de rajouter encore du FIOUL dans ma cuve.Car 500L = 500 euros - " lamentable ", je suis vraiment dans une colère monstrueuse, en moins d'un mois j'ai dépenser" 500 euros de chauffage."Je veux faire constater tous ça mais vers qui dois-je me tourner, si vous avez la solution alors je vous écoute bien humblement.
Merci infiniment,
Sarah
Bonjour, moi je fais appel à un médiateur civil pour régler mes problèmes et j'ai toujours obtenu gain de cause.
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison et je voudrais savoir à qui appartient la charge de faire abattre un arbre et élaguer d'un autre arbre qui se trouvent dans le jardin, au locataire ou propriétaire ?
Merci
bonjour,
j ai emmenager un appartement dans un assez piteuse etat au niveau des peintures, murs, et salle de bain avec evacuation de machine a laver a travers le mur de la douche.
je voudrais savoir si qqn saurais me repondre si le proprietaire est dans l obligation de louer l appartement avec des peintures propre et des murs en bon etat?
il me deduis depuis 3 mois ( depuis que j ai emmenager) 30e à mon loyer pour refaire les peintures et platrer les murs mais vient de me dire qu il n est pas obliger de louer un appartement avec des peintures propres et veux plus de notre accord.
Il devait aussi me refaire a sa charge la sdb pour avoir une evacuation normal mais bon il n est plus de cet avis que faire?