Le nouveau permis de construire

L'achèvement des travaux doit être déclaré

À la fin des travaux, le titulaire du permis ou l'architecte adresse au maire une déclaration signée en courrier recommandé avec avis de réception. Il déclare l'achèvement des travaux et s'engage sur la conformité de l'ouvrage au permis accordé.

Libre au maire, par la suite, de contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, de la contester, dans un délai de trois mois (cinq mois dans les secteurs protégés). À défaut, il y a conformité tacite au permis. Le propriétaire peut d'ailleurs demander à l'Administration de lui en donner acte par une attestation écrite. Le certificat de conformité en tant que tel disparaît.