Le nouveau permis de construire

Permis d'aménager pour les professionnels

Depuis 2007, le permis d'aménager remplace l'autorisation de lotir, l'autorisation d'installations et travaux divers, l'autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs ou un terrain de camping.

Il doit, par exemple, être sollicité pour la création d'un lotissement avec plus de deux lots à construire, la réalisation ou l'agrandissement d'un terrain de camping-caravaning, d'un parc résidentiel de loisirs, d'un village de vacances (article R. 421-19 du Code de l'urbanisme).

Enfin, le permis de démolir est obligatoire seulement si la construction à abattre est protégée (secteur sauvegardé, monument historique, site classé…) ou si la commune a institué un permis de démolir (renseignements obtenus en mairie).