Le nouveau permis de construire

Des délais de réponse garantis

Depuis 2007, des dates butoires s'imposent aux services instructeurs. Les formulaires sont accompagnés d'un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier en mairie, le délai dont dispose l'Administration pour se prononcer.

Il est d'un mois pour les déclarations, de deux mois pour les permis de construire portant sur les maisons individuelles et les permis de démolir, et de trois mois pour les autres permis.

Toutefois, un délai plus important peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (par exemple, celle de l'architecte des Bâtiments de France). Le demandeur doit en être averti au plus tard un mois après le dépôt du dossier.

Une liste précise des documents à fournir

Pour chaque dossier, une liste exhaustive de pièces à fournir est également remise. Ces documents apparaissent dans les formulaires sous forme de "check-list". Interdiction est alors faite à l'Administration de solliciter une pièce qui n'y figure pas. Cette liste vous offre également la possibilité de constituer plus facilement votre dossier.

Si vous oubliez un document, l'Administration dispose d'un mois pour vous le réclamer (par lettre recommandée ou par courrier électronique si vous acceptez ce mode de transmission). De votre côté, vous avez trois mois pour le fournir (laps de temps durant lequel le délai d'instruction initial est suspendu).

Refus ou agrément du permis de construire

La décision d'accorder ou non le permis (ou la déclaration préalable) peut ensuite intervenir de façon expresse, au moyen d'un courrier recommandé, mais aussi tacitement, si le demandeur ne reçoit aucune lettre à l'issue du délai. À l'inverse, l'intéressé peut recevoir une décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.