Le nouveau permis de construire

Simple déclaration pour le "petit bricolage"

Actuellement, un certain nombre de travaux sont déjà dispensés de permis de construire. Le Code de l'urbanisme en donne une liste précise (articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l'urbanisme). Il s'agit pour l'essentiel de travaux de moindre importance. Une déclaration préalable est alors suffisante.

Celle-ci concerne, par exemple, les constructions d'une surface comprise entre 2 et 20 m2 (remise, petite véranda…), l'édification de murs d'une hauteur supérieure à 2 m, l'installation de piscines découvertes dont la superficie du bassin n'excède pas 100 m2 (ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur).

Elle est également nécessaire pour certains travaux de rénovation ou d'aménagement, tels que les travaux de ravalement ou ceux qui modifient la destination des lieux (transformation des combles, par exemple) ou l'aspect extérieur du bâtiment.

Les travaux dispensés de toute formalité

Certaines constructions ne nécessitent aucun permis ni aucune déclaration préalable (sauf si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé). C'est notamment le cas pour :

• les constructions inférieures à 2 m2 et à 12 m de hauteur ;
• les habitations légères de loisirs, inférieures à 35 m2, implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs ;
• les piscines dont le bassin a une superficie n'excédant pas 10 m2 ;
• les châssis et les serres dont la hauteur n'excède pas 1,80 m ;
• les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m ;
• les murs de soutènement ;
• les canalisations, lignes ou câbles lorsqu'ils sont souterrains.