Le nouveau permis de construire

Un particulier qui souhaite entreprendre des travaux de construction ou d'aménagements importants doit, dans bien des cas, effectuer une déclaration préalable ou solliciter un permis de construire. Le régime des autorisations d'urbanisme a changé depuis le 1er octobre 2007. Il pourrait être à nouveau modifié en septembre 2011.

Simplification des procédures

Avant le 1er octobre 2007, onze autorisations différentes et cinq déclarations coexistaient. Ces démarches ont été simplifiées. L'ensemble de ces procédures ont été fusionnées en trois permis - de construire, d'aménager et de démolir - et une déclaration préalable.

Par principe, toute nouvelle construction doit être précédée d'un permis de construire, exception faite de celles répertoriées dans la liste des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.

Permis de construire pour le gros œuvre

Ce même permis est exigé pour les travaux réalisés sur une construction déjà existante, si ces travaux ont pour effet de :

• créer une surface supérieure à 20 m2 (construction d'une terrasse par exemple) ;
• transformer les structures porteuses ou les façades (modification de la charpente pour utiliser les combles) ;
• modifier les volumes (création d'une mezzanine, d'un étage), ou percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur (création d'une véranda).

Enfin, ce permis concerne les chantiers (aussi minimes soient-ils) des immeubles et habitations situés dans un secteur sauvegardé ou classés monuments historiques.

Vers un assouplissement du permis de construire ?

En septembre 2011 devrait être votée une nouvelle réforme de l’urbanisme. Comme l’annonce Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, les règles devraient être assouplies notamment en matière de permis de construire.

Il est prévu notamment que le permis de construire ne devienne obligatoire que pour la création d’une surface d’au moins 40 m2, et non plus 20 m2.

L’extension d’une maison, l’installation d’un abri de jardin et toute autre création de surface répondant à ces critères nécessitera une simple déclaration préalable de travaux à déposer auprès de la mairie.

Le nombre de pièces à fournir sera allégé, simplifiant ainsi l’étude des dossiers par l’administration et réduisant les délais de réponse de celle-ci : 1 mois pour une déclaration « classique », et 2 mois si les travaux sont sur  un site classé. Au de-là de 40 m2, une demande de permis de construire reste la règle. Mais là encore, les délais devraient être réduits à 2 mois et 3 mois en site classé.