Le contrat de construction sans fourniture de plan

Les conditions suspensives

Le contrat de construction peut être annulé de plein droit si un événement prévu au contrat ne se réalise pas.Il s'agit :

de la non-obtention du terrain envisagé ;de la non-obtention des prêts demandés nécessaires au financement de la construction ;du refus du permis de construire ;de l'absence d'assurance dommages-ouvrage ;de l'absence pour le constructeur de garantie de livraison (il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier).
Le contrat est alors annulé et les sommes que vous pourriez avoir versées vous seront remboursées à condition toutefois que vous n'ayez pas volontairement provoqué la non-réalisation des conditions suspensives.

Un délai de rétractation

Pour vous éviter un engagement irréfléchi, la loi impose un délai de rétractation de sept jours.Après réception du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, vous avez sept jours pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir d'explication à donner ni de pénalités à subir. Il vous suffit pour cela d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur, l'informant de votre décision.

Pour cette raison, le contrat ne vous sera pas remis en main propre après la signature mais obligatoirement préalablement expédié par la Poste.