Les travaux concernés par le taux à 5,5 % sont ceux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins deux ans.

Les travaux de construction demeurent soumis au taux de 19,60 %, y compris lorsqu'ils portent sur une habitation endommagée par un sinistre.

La taxe s'applique à tous les éléments énumérés, à la condition expresse qu'ils soient fournis et facturés dans le cadre de la prestation de travaux.

En revanche, elle ne s'applique pas sur les achats des mêmes équipements que vous pouvez réaliser directement.

Les obligations du client

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, le client doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation, datée et signée certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Il est possible

de télécharger ces attestations types sur le site www.impots.gouv.fr.

Le client doit conserver une copie de l'attestation ainsi que de l'ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.

Les locaux concernés

Il s'agit de tous les locaux affectés à l'habitation :

les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant.

les dépendances liées à ces maisons et logements (balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs même non attenants mais situés à proximité de l'habitation).

les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation. En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts ou afférents à des installations sportives (piscines, tennis).

La nature des travaux

La baisse du taux de TVA concerne les travaux d'amélioration, comme :

• la réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement
• les travaux de transformation (aménagement de combles)
• les gros travaux, que constituent par exemple un ravalement ou la réfection d'une toiture
• enfin les travaux de petit entretien comme le changement d'une moquette ou la pose de papier peint...

Application du taux à 5,5 %

Le taux à 5,5 % s'applique :

• à la main-d'œuvre concernant les éléments d'équipement sanitaire, appareils de chauffage et de production d'eau chaude, de climatisation et de ventilation fixes ou de production d'énergies renouvelables (capteurs solaires), aux menuiseries et aux équipements de sécurité et électriques
• aux matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux, aux revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints), aux produits de traitement préventif ou curatif et aux petites fournitures (vis, joints, fils électriques...), et enfin à divers équipements comme les escaliers, antennes de télévision.