C'est une constante depuis 1995 : chaque année, les contrôles de l'Observatoire de la réglementation technique dans la construction (Ortec) réalisés dans le logement collectif ou individuel groupé mettent en évidence les mêmes insuffisances dans l'application des règles de construction.

Principales carences :

des débits de ventilation inadéquats, une accessibilité aux personnes handicapées trop souvent inexistante et des dispositifs de sécurité incendie insuffisants.

Conscients de la situation, les professionnels tentent, de diverses manières, de rassurer les consommateurs.

Certains se lancent dans des démarches de certification ou de labellisation.

Ils s'engagent alors à respecter un cahier des charges précis, élaboré par une autorité indépendante, visant à garantir, outre le respect de la réglementation, celui des règles de l'art (conception ou exécution des ouvrages…), et se soumettent au contrôle de ladite autorité chargée de veiller à la bonne application de ses exigences.

D'autres mettent en place des "marques", selon des procédures qu'ils gèrent eux-mêmes. D'autres enfin se regroupent autour d'une charte prônant la qualité.
Si la plus grande crédibilité est à accorder aux procédures indépendantes de tout groupe de pression, force est de reconnaître que toutes les entreprises ne peuvent pas se permettre de se lancer dans une démarche de certification, lourde et coûteuse.

L'absence de marque, de certification, de logo ne doit pas être systématiquement interprétée comme le signe d'une moindre qualité.

Marque N.F Maison individuelle

Logements concernés :

maisons individuelles construites dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (loi du 19 décembre 1990).

Autorité titulaire de la certification :

Cequami, comité de certification composé des représentants des constructeurs, usagers, organismes techniques, représentants des pouvoirs publics. Filiale à 50 % de Qualitel et du centre scientifique et technique du Bâtiment (CSTB), elle est mandatée par l'Afnor pour gérer la marque NF Maison individuelle.

Conditions d'admission à la marque :

après dépôt de candidature d'un constructeur pour utiliser la marque NF, un audit vérifie les conditions d'exercice de l'entreprise, son organisation, ses moyens, ses services… Un contrôle est réalisé pour vérifier la conformité des maisons déjà construites au contrat de construction.

Nature de la garantie :

elle porte sur la totalité du produit fini. Le constructeur à qui est accordé le droit d'usage de la marque NF Maison individuelle s'engage sur toutes les étapes de la construction, depuis l'information avant contractualisation jusqu'au service après-vente. La conformité au cahier des charges de la certification concerne aussi bien le respect de la réglementation que celui des règles de l'art.

Contrôle :

vérification annuelle de 25 % des chantiers, après réception d'un questionnaire de satisfaction remis au client final (en fait, 10 à 50 % des chantiers, en fonction des résultats du questionnaire).
Audit de suivi de l'utilisation de la marque tous les 18 mois par Cequami.

Liste des constructeurs certifiés :

01 44 96 52 50.

Promotelec, confort électrique

Logements concernés :

tous les programmes, neufs ou anciens, collectifs ou individuels, groupés ou non.

Autorité titulaire du label :

association Promotélec, financée en grande partie par EDF, associée aux organisations professionnelles de la construction électrique et du bâtiment ainsi qu'à des organismes représentant les utilisateurs et des consommateurs.

Conditions d'admission au label :

un accord préalable est délivré sur dossier au vu des caractéristiques de la construction et de l'étude thermique. Puis le label est attribué en fin de chantier, après contrôle.

Nature de la garantie :

respect des normes en matière d'isolation thermique, d'installation électrique, de chauffage électrique et d'eau chaude sanitaire. Adéquation des installations de chauffage, eau chaude… à la capacité d'accueil du logement.

Contrôle :

Consuel, comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, vérifie la sécurité des installations dans le secteur du neuf et de la rénovation.

Taux de contrôle en moyenne :

30 logements sur 100.

Renseignements :

01 41 97 42 22.

Qualitel

Logements concernés :

logements neufs vendus par un promoteur : appartements, maisons individuelles groupées, résidences pour étudiants.

Autorité titulaire du label :

association Qualitel, organisme certificateur composé de représentants des pouvoirs publics, des associations de consommateurs et des organisations professionnelles de la construction.

Conditions d'attribution du label :

attribution du label au promoteur qui en a fait la demande pour un programme spécifique, après analyse technique du projet (plans, devis descriptifs, notes de calcul).

Nature de la garantie :

respect, dans la conception du projet, d'un cahier des charges portant sur sept points dont l'acoustique (protection contre les bruits émis à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment), le confort thermique (charges prévisionnelles de chauffage et eau chaude), les équipements de confort (plomberie, équipements sanitaires et électricité), la durabilité de l'enveloppe extérieure (coût d'entretien des façades et toitures).

Contrôle :

contrôle par Qualitel au moyen d'un sondage (une opération sur quatre) de la conformité des résidences aux dispositions techniques certifiées lors de la conception.

Renseignements sur les opérations Qualitel :

01 42 34 53 29