Demande de permis de construire : les documents à produire

Vous devez déposer à la mairie du lieu de votre habitation un dossier de demande de permis de construire établi en quatre exemplaires. Ce dossier comprend un formulaire de demande de permis, disponible à la mairie, précisant la superficie de votre logement avant et après travaux, ainsi que, le cas échéant, la superficie de votre terrain et le numéro du cadastre.

À ce formulaire doivent être joints :

• un plan de masse (maison vue du dessus) des travaux d'agrandissement, avant et après travaux ;
• un plan des façades ou des bâtiments ;
• un plan de coupe représentant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain et deux photographies représentant le terrain dans le paysage proche et lointain lorsque les travaux modifient l'aspect extérieur de la maison.

Lorsque la surface finale du bâtiment dépasse 170 m2, tous les documents doivent être réalisés par un architecte.

Sachez enfin que le permis de construire a fait l'objet d'une réforme (ordonnance du 8 décembre 2005 et décret du 5 janvier 2007).