Vendre un appartement occupé

Faites visiter les lieux dans les règles

Si une clause du bail le prévoit, le locataire doit vous laisser visiter le logement avec d’éventuels acquéreurs. Ce droit s’exerce au plus deux heures par jour du lundi au samedi inclus, mais jamais les dimanches et jours fériés. Faute de précision, à vous de trouver ensemble un accord sur les jours et heures de visite.

À défaut, vous pouvez saisir, en référé, le juge d’instance pour qu’il tranche. Dans tous les cas, même si vous possédez un double des clés, ne pénétrez jamais chez votre locataire à son insu. Il pourrait porter plainte pour violation de domicile. Vous encourez jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal).