Sous-location : quelles sont les règles ?
Sous-location : quelles sont les règles ?
Sous-location : la double responsabilité du locataire
Le locataire qui sous-loue son logement assume alors deux fonctions. D'abord, il entre dans la peau d'un bailleur.
À ce titre, il est tenu de livrer à son sous-locataire une habitation décente en bon état de propreté et d'entretien. Il doit également lui garantir la jouissance paisible des locaux.
Il est aussi responsable à son égard des réparations nécessaires au maintien en l'état du logement. Il prend à sa charge les réparations qui pèsent en principe sur les épaules du propriétaire (dépannage de la chaudière défectueuse ou de l'installation électrique défaillante…), à charge pour lui de se retourner contre ce dernier s'il le souhaite.
En revanche, propriétaire et sous-locataire ne sont tenus à aucune obligation l'un vis-à-vis de l'autre. Toutefois, si le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur peut obtenir du sous-locataire le versement direct du sous-loyer.
Héberger n'est pas sous-louer
Sous-louer sans l'autorisation du propriétaire (ou malgré son refus) est une décision risquée, car elle peut entraîner la résiliation du bail.
En revanche, chaque locataire demeure libre d'héberger ponctuellement des proches (famille, amis…), même pendant plusieurs mois. Le fait, à cette occasion, de partager avec eux certaines factures attachées aux dépenses du logement (loyer, charges locatives, électricité, gaz, téléphone) ne prouve pas pour autant qu'il s'agit d'une sous-location.
Les juges considèrent en effet que le propriétaire ne peut en aucun cas s'arroger un droit de regard sur la vie privée des occupants de son logement.
De fait, le seul moyen pour le bailleur de prouver la sous-location est d’obtenir les aveux du sous-loueur. La simple présence d’une autre personne dans le logement ne présume en aucun cas d’une situation de sous-location.
Autre article : Colocation : les clés de la réussite
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Question à l'expert
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Je reprend un appartement le 12 septembre (je remplace une colocataire dans un T3) dont l'ancienne locataire a déja payé le mois de septembre. Je serai inscrite sur le bail à partir d'octobre. Elle a habité dans le logement jusqu'au 5 septembre et veut me faire payer tout le mois .. à part négocier, quels sont mes droits ?
Mon propriétaire m'avait donné son accord oral puis, à la demande de mon coloc, a changé d'avis.
Le bail sera résilié dans 2 mois et j'ai trouvé un autre appartement. Ne pouvant assumer 2 loyer en même temps, j'avais décidé de sous louer ma chambre.
Que se passera t'il si, sans autorisation écrite du propiétaire, je sous loue de tout même mon appart :
- pour moi même
- pour le sous locataire ?
Quelles sont les indemnisations possibles et quelle est la marche à suivre pour le proriétaire ?
Sachant qu'il reste 2 mois à payer, le bail sera t'il résilié auparavant s'il lance une préocédure ? Les loyers restants seront ils toujours dus ?
Merci d'avance de votre réponse
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Il y a même une rubrique permettant de tout savoir sur la sous-location et un modèle de bail de sous-location à télécharger