Sous-location : quelles sont les règles ?

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Sous-location : quelles sont les règles ?

Bien que souvent utilisée, la sous-location est en principe interdite… À moins que le propriétaire du logement ait donné son accord par écrit.

Si vous souhaitez sous-louer votre logement en toute légalité, vous n'avez pas d'autre solution que d'obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire (à moins qu'il s'agisse d'un logement meublé, un logement-foyer, un logement de fonction, un logement "loi 1948" ou encore un logement à caractère saisonnier).

Adressez-lui votre demande de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à indiquer dans votre courrier les raisons qui vous animent, la date à partir de laquelle vous entendez le faire et, surtout, le montant du loyer. En effet, si le loyer de la sous-location excède celui payé par le locataire principal, le propriétaire est en droit de réclamer la différence.

Sous-location et résiliation du bail

Attention ! Celui qui sous-loue son logement sans l'autorisation de son bailleur (ou contre son avis) peut se voir congédié pour sous-location irrégulière. En pratique, la résiliation du bail principal entraîne alors toujours la résiliation du contrat de sous-location.

Si le sous-locataire reste dans le logement, il devient un occupant sans droit ni titre. Le locataire peut alors être condamné au versement d'une indemnité dont le montant, à défaut d'accord entre les parties, sera évalué par le juge.

Contracter avec le sous-locataire

Mais, dès lors que la sous-location est autorisée, les conditions de sa mise en forme sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire, sans que le propriétaire ait son mot à dire. "Même s'il n'est pas obligatoire, un contrat de sous-location écrit, reprenant les termes de cet accord, est préférable. Il évite bien souvent des litiges", commente Me Jacques Girard, notaire à Drancy.

illustration Expert
Prenez soin d'y mentionner la prise d'effet du bail et sa durée, le montant des loyers, la période des versements, les conditions de paiement, les obligations réciproques des parties et les modalités d'entrée ou de sortie (forme et délai du congé) que vous entendez mettre en œuvre.

En l'absence de contrat de location

Les règles du Code civil s'appliquent en l'absence de contrat écrit, ou s'il ne prévoit rien sur un point de désaccord.

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, par exemple, le sous-locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et se doit de le restituer dans les mêmes conditions", explique Me Girard.

"De même, la sous-location prend fin à l'échéance prévue au contrat. En l'absence d'écrit, le locataire est libre de donner congé au sous-locataire à n'importe quel moment, sous réserve toutefois de respecter le délai d'usage de trois mois."

6 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par collete Jeudi 24 mai 2012
droit sous-location

Bonjour je veux savoir se sous-location j`ai le droit avoir mon non dans la boite o lettre.
j`ai un contrat avec le locataire me avait aconseille le pas le metre ....pourquoi?Quelle droit j`ai merci

Par Anonyme Samedi 10 septembre 2011
vrai ou faux ?

Je reprend un appartement le 12 septembre (je remplace une colocataire dans un T3) dont l'ancienne locataire a déja payé le mois de septembre. Je serai inscrite sur le bail à partir d'octobre. Elle a habité dans le logement jusqu'au 5 septembre et veut me faire payer tout le mois .. à part négocier, quels sont mes droits ?

Par Anonyme Mardi 06 septembre 2011
Mon propriétaire m'avait

Mon propriétaire m'avait donné son accord oral puis, à la demande de mon coloc, a changé d'avis.
Le bail sera résilié dans 2 mois et j'ai trouvé un autre appartement. Ne pouvant assumer 2 loyer en même temps, j'avais décidé de sous louer ma chambre.
Que se passera t'il si, sans autorisation écrite du propiétaire, je sous loue de tout même mon appart :
- pour moi même
- pour le sous locataire ?
Quelles sont les indemnisations possibles et quelle est la marche à suivre pour le proriétaire ?
Sachant qu'il reste 2 mois à payer, le bail sera t'il résilié auparavant s'il lance une préocédure ? Les loyers restants seront ils toujours dus ?

Merci d'avance de votre réponse

Par titou33 Vendredi 20 août 2010
J'ai trouvé mon appartment en sous-location grâce à www.souslouer.com
Le site diffuse des annonces de particuliers proposant des appartements à sous-louer.
Il y a même une rubrique permettant de tout savoir sur la sous-location et un modèle de bail de sous-location à télécharger
Par kazza Jeudi 29 octobre 2009
Est-ce que la personne qui sous-loue son studio (avec l'accord du propriétaire) peut toujours recevoir du courrier et des factures à cette même adresse alors que la personne qui va y vivre demande à être inscrite à la Caf?
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