Se porter caution pour un locataire

Une caution limitée dans le temps

Par principe, les garanties perpétuelles sont nulles. Vous ne pourrez donc jamais être engagé sans limitation de durée ou sans possibilité de vous dégager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée (la durée du bail initial, par exemple), vous ne serez pas tenu des sommes impayées au-delà de ce délai (mais vous ne pourrez pas mettre fin à votre engagement avant le terme prévu).

Attention tout de même ! Une durée déterminée peut inclure des renouvellements de bail de trois ans en trois ans si, par exemple, la caution s’est engagée pour toute la durée de l’occupation du locataire (Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2006, pourvoi n° 04-17.323).

En revanche, si la durée de votre engagement est indéterminée (sans indication de durée) ou s’il est donné pour la durée du bail sans autre précision, vous pourrez à tout moment retirer votre cautionnement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au propriétaire. Votre garantie s’appliquera alors jusqu’au terme de la période en cours (contrat initial ou contrat renouvelé). Mais gare ! À défaut de résiliation expresse, votre engagement est maintenu au-delà du renouvellement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2005, pourvoi n° 04-15.064).

Les droits de la caution

Si vous êtes poursuivi, vous disposez de moyens de défense. En premier lieu, vérifiez que le cautionnement que vous avez signé est légal. Puis assurez-vous que l’engagement est encore valable ou, du moins, qu’il l’était encore à la date de défaillance du locataire, et que les dettes qui vous sont imputées ont bien été prévues dans l’acte de cautionnement.

Par ailleurs, vous disposez des mêmes moyens de défense que le locataire. Comme lui, vous pouvez avoir des raisons légales (prise en charge d’une dette prescrite, par exemple) de refuser de payer. Enfin, si vous avez dû vous exécuter à la place du locataire, vous bénéficiez d’un recours contre lui pour récupérer les sommes versées… À vous de voir.