Se porter caution pour un locataire

Se porter caution, un acte important

Un proche vous demande de vous porter caution dans le cadre de la location d’un appartement ? Attention ! Il ne s’agit pas d’une clause de style à reproduire en bas d’un contrat pour rendre service à un proche, mais d’un acte important : en signant, vous prenez l’engagement envers le propriétaire du logement de payer le loyer et les charges du locataire si celui-ci, pour une raison ou une autre, ne s’en acquitte pas.

L’acte de cautionnement est le plus souvent établi sous seing privé, c’est-à-dire entre le bailleur et celui qui se porte garant. Mais il peut aussi prendre la forme d’un acte notarié (sous la responsabilité d’un notaire). Dans tous les cas, conservez un exemplaire du document que vous signez.

Un engagement écrit

Pour être valable, l’engagement doit répondre à plusieurs exigences. Il doit être formulé par écrit et rédigé de votre main, sinon en totalité, du moins en ce qui concerne certaines clauses. Il vous appartient donc de recopier sur l’acte de cautionnement le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location et d’y mentionner de façon explicite et non équivoque que vous avez conscience de la nature et de l’étendue de votre engagement. Vous devez aussi reproduire l’article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 précisant les conditions de résiliation de l’engagement. Quant au propriétaire, il doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.

Si l’une de ces formalités n’est pas respectée, le cautionnement est nul. "En cas de litige, les juges ne se limitent pas à vérifier que l’acte comprend toutes les mentions légales obligatoires. Ils s’assurent que la caution a reçu toutes les informations nécessaires quant à l’étendue et au montant de son engagement", insiste Me Bénédicte Bury, avocate à Paris.