Les rapports entre bailleurs et locataires ne sont pas au beau fixe. Les commissions départementales de conciliation sont précisément destinés à jouer le rôle de médiateurs dans ces conflits. Les autres litiges portent sur les contestations d'augmentation de loyer lors du renouvellement du bail, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les réparations, la répartition des charges locatives.

Quand saisir la commision de conciliation ?

La commission de conciliation est un organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Elle est chargée de résoudre à l'amiable les litiges issus du contrat de location. Selon la nature du conflit, sa consultation est obligatoire ou facultative.

Consultation obligatoire.

La saisine de la commission de conciliation est obligatoire pour toute augmentation du loyer contestée par le locataire lors du renouvellement du bail. Elle peut avoir lieu à l'initiative du locataire ou du bailleur.

Consultation facultative.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a étendu la compétence de la commission de conciliation aux litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives.

La procédure à suivre

Il existe une commission de conciliation dans chaque département. Le locataire ou le bailleur qui désire la saisir doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de l'équipement compétente. La commission s'efforce de proposer un compromis acceptable pour les intéressés. Elle rend ensuite un avis dans les deux mois maximum suivant la saisine. Cet avis n'a pas force obligatoire et l'une ou l'autre des parties peut décider par la suite de porter le conflit devant le juge du tribunal d'instance.

Article actualisé le 8 janvier 2007