Résoudre un conflit entre propriétaire et locataire
Résoudre un conflit entre propriétaire et locataire
Sur un marché locatif difficile, les litiges opposant locataires et propriétaire se multiplient. Pour les résoudre : la commission de conciliation des rapports locatifs.
Les rapports entre bailleurs et locataires ne sont pas au beau fixe. Augmentation de loyer lors du renouvellement du bail, état des lieux, dépôt de garantie, caution, réparations, répartition des charges locatives : autant de points pouvant donner lieu à litiges entre les deux parties. Les commissions départementales de conciliation sont précisément destinées à jouer le rôle de médiateurs dans ces conflits.
Quand saisir la commision de conciliation logement ?
La commission de conciliation est un organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Elle est chargée de résoudre à l'amiable les litiges issus du contrat de location. Selon la nature du conflit, sa consultation est obligatoire ou facultative.
La saisine de la commission de conciliation est obligatoire pour toute augmentation du loyer contestée par le locataire lors du renouvellement du bail. Elle peut avoir lieu à l'initiative du locataire ou du bailleur.
La loi SRU du 13 décembre 2000 a étendu la compétence de la commission de conciliation aux litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives.
Comment saisir la commision de conciliation logement ?
Il existe une commission de conciliation dans chaque département. Le locataire ou le bailleur qui désire la saisir doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de l'équipement compétente. La commission s'efforce de trouver un compromis acceptable pour les intéressés. Elle rend ensuite un avis dans les deux mois maximum suivant la saisine. Cet avis n'a pas force obligatoire et l'une ou l'autre des parties peut décider par la suite de porter le conflit devant le juge du tribunal d'instance. Par ailleurs la saisine de la commission de conciliation n’est pas un préalable, il est possible de saisir directement la justice.
Autre article : La fin du contrat de location
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Question à l'expert
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De profession commerciale, (Chagé d’affaires dans le domaine du bâtiment) et formé par l’institut de l’expertise (Médiation, Arbitrage et Conciliation) la recherche d’une voie alternative à la résolution des conflits m’est venue lorsque moi-même confronté à des litiges, je me suis aperçu que le temps consacré, l’énergie et les finances investis étaient cotuelle « les dommages étaient collatéraux ». Nul ne sort indemne d’une situation conflictuelle… même en cas de victoire car attendre deux, cinq ans ou plus pour se voir reconnaître des droits que l’on possédait déjà… et encore si tout se passe bien. Car il paraît que souvent des deuxièmes fronts s’ouvrent entre les demandeurs et les conseils – faute d’incompréhension de communication ou peut être plus simplement de médiation. Pour faire bref, les voies contentieuses sont des voies intemporelles dont personne ne connaît l’issue car, comme l’a rappelé à de nombreuses occasions la Cour de cassation, nul ne peut se prévaloir d’une « jurisprudence figée ». Cette formule serré a certainement plus à beaucoup de juristes… mais pas au demandeur qui au temps de l’action bénéficiait d’une jurisprudence acquise mais, où au temps de l’examen du pourvoi et nonobstant le principe de non rétroactivité se voyait opposer d'autorité la nouvelle solution jurisprudentielle... Que d’investissements - pour rien ! Dès lors, la médiation m’est apparue comme une alternative aux conflits, une opportunité extra-ordinaire offerte aux parties, celle de pouvoir s'échapper du piège dans lequel elles s'étaient enfermées. Le bénéfice qui en résulte est à tout point de vue incalculable. Malgré le fait de gagner de la bonne humeur au quotidien du temps et même de l’argent, on a gagné en estime de soi et dans la compréhension de l'autre… Certes, il y aura toujours des passionnés du conflit des profanes généralement qui ont une conception du droit que les juristes ont perdu dès leur première année d’étude, mais c’est tout le défi du médiateur, lequel doit posséder au-delà des vertus de celui qui s'interpose dans un conflit : le talent du pédagogue… La médiation est une formidable porte de sortie pour les parties prises au piège des procédures conflictuelles. La pacification des relations humaines est donc un bel enjeu d’avenir. Nous devons retrouver la direction, de la négociation et du dialogue !
Je suis locataire d'un appartement construit en 2006.
L'autre jour alors que j'étais dans mon salon, un bruit soudain retentit comme un craquement.
Il s'agissait de la porte vitré qui s'est fendu au niveau de la vitre, donc celle-ci se retrouve partiellement étoilé.
Mon propriétaire me dis que c'est à mon assurance de prendre en charge et donc à moi de payer la franchise.
Est ce normale alors que je n'ai occasionné aucun domage? que dois-je faire exactement?