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Récupérer son dépôt de garantie

  • Actualisé le vendredi 29 septembre 2006

Sommaire de l'article : page 3 / 3

  • Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les loyers

Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les loyers

Le versement d'un dépôt de garantie, généralement égal à deux mois de loyer, est pour le bailleur un gage de la bonne exécution de vos obligations pendant toute la durée du bail (paiement du loyer et des charges, travaux de remise en état).

Vous ne pouvez donc pas utiliser la somme versée pour payer les deux derniers mois de loyer (TI de Laon, 6 mars 1996).

Pendant la durée du bail, vous êtes tenu d'assurer l'entretien courant du logement et d'exécuter les réparations qui vous incombent en tant que locataire : remplacement de vitrages, des poignées de portes, entretien de la robinetterie, remplacement des joints des appareils sanitaires …

Faute d'avoir rempli vos obligations, certains travaux seront, lors de votre départ, mis à votre charge sur la base de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Ce que le bailleur peut retenir

Le bailleur peut déduire du montant de garantie si :

  • le montant des travaux rendus nécessaires par un défaut d'entretien manifeste : moisissures sur les murs, traces d'humidité dues à des dégâts des eaux, graffitis dans les chambres des enfants…
  • le montant des travaux de réparation des dégradations : papier arraché sur les murs, éclats causés par la pose d'étagères, trous sur le revêtement des sols et murs…

Les sommes payées par le bailleur aux entreprises de réparation peuvent, selon leur montant, amputer tout ou partie du dépôt de garantie.

Exigez la remise des devis et factures détaillées afin de vérifier le montant des dépenses engagées par le propriétaire.

Vous pouvez toujours contester les déductions opérées par une procédure amiable (devant le conciliateur de justice par exemple) ou judiciaire devant le tribunal d'instance.

Mais la meilleure façon de contrôler la facture est de réaliser vous-même les travaux ou de les faire réaliser par une entreprise de votre choix.

Votre propriétaire ne devrait pas s'opposer à cette initiative.

Pas de retenue du dépôt de garantie pour usure normale des lieux

Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine…

La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)… à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988).

Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 9500 F du montant de garantie, a dû restituer 4500 F au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 4500 F (686 euros) quand même pour une usure normale des lieux…

Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les loyers

Le versement d'un dépôt de garantie, généralement égal à deux mois de loyer, est pour le bailleur un gage de la bonne exécution de vos obligations pendant toute la durée du bail (paiement du loyer et des charges, travaux de remise en état).

Vous ne pouvez donc pas utiliser la somme versée pour payer les deux derniers mois de loyer (TI de Laon, 6 mars 1996).

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Vos reactions a l'article (5)

  • mercredi 30 septembre 2009 / marybio

    j'ai changé la couleur blanche moche vieillotte de l'appartement que j'habitais pendant un an et le proprio a gardé la caution car le jaune peint est correct mais ce n'était pas de cette couleur à l'entrée !!! Bon courage les artistes !!!!

  • mercredi 8 juillet 2009 / blackcat

    L'appartement dans lequel nous avons habité pendant 6 mois était dans un état correct mais avec une sérieux problème de ménage avoué par le propriétaire lui-même n'ayant pas eu le temps de remettre en état (placard poiceux, plinthes grises et tâchées au lieu d'être blanches, moquette beige claire et tâchée par le précedent locataire, terrasse ayant été inondée et donc pleine de terre à moitié etc...). Nous en sommes partis comme convenu par le contrat et venons de recevoir, 1 semaine après la sortie et la remise des clés au propriétaire, une lettre nous disant que des frais de ménage seraient retenus sur notre dépôt de garantie (sans en préciser le montant). Par ménage il entend : tâches sur la moquette (qui datent du précédent locataire puisque nous avions immédiatement mis des tapis après avoir fait au maximum partir les tâches existantes), poussière (en effet en dessous de la TV et dans un endroit sur une plinthe) et dégât sur l'émail d'un lavabo (tâche de rouille inlavable et déjà présente à l'entrée). Ne pensant pas avoir à faire à un proporiétaire de mauvaise foi nous n'avions pas stipulé cela dand l'état des lieux à l'entrée puisque que celui-ci était plutôt bon dans l'ensemble.
    Peut-il retirer de notre dépôt de garanti ces soit disant frais de ménage qu'il veut faire faire par une société spécialisée? (autrement dit aurevoir le dg) D'après ce que j'ai cru lire non mais j'ai besoin de conseils, surtout qu'il s'agissait de ma 1e location. Merci
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