Pas de retenue du dépôt de garantie pour usure normale des lieux

Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine…

La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)… à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988).

Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 9500 F du montant de garantie, a dû restituer 4500 F au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 4500 F (686 euros) quand même pour une usure normale des lieux…

Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les loyers

Le versement d'un dépôt de garantie, généralement égal à deux mois de loyer, est pour le bailleur un gage de la bonne exécution de vos obligations pendant toute la durée du bail (paiement du loyer et des charges, travaux de remise en état).

Vous ne pouvez donc pas utiliser la somme versée pour payer les deux derniers mois de loyer (TI de Laon, 6 mars 1996).