Récupérer son dépôt de garantie
Récupérer son dépôt de garantie
Si vous avez mal entretenu ou dégradé votre logement pendant la durée du bail, votre bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie, voire le conserver intégralement.
Pendant la durée du bail, vous êtes tenu d'assurer l'entretien courant du logement et d'exécuter les réparations qui vous incombent en tant que locataire : remplacement de vitrages, des poignées de portes, entretien de la robinetterie, remplacement des joints des appareils sanitaires …
Faute d'avoir rempli vos obligations, certains travaux seront, lors de votre départ, mis à votre charge sur la base de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Ce que le propriétaire peut retenir
Le bailleur peut déduire du montant de garantie si :
- le montant des travaux rendus nécessaires par un défaut d'entretien manifeste : moisissures sur les murs, traces d'humidité dues à des dégâts des eaux, graffitis dans les chambres des enfants…
- le montant des travaux de réparation des dégradations : papier arraché sur les murs, éclats causés par la pose d'étagères, trous sur le revêtement des sols et murs…
Exigez la remise des devis et factures détaillées afin de vérifier le montant des dépenses engagées par le propriétaire.
Vous pouvez toujours contester les déductions opérées par une procédure amiable (devant le conciliateur de justice par exemple) ou judiciaire devant le tribunal d'instance.
Mais la meilleure façon de contrôler la facture est de réaliser vous-même les travaux ou de les faire réaliser par une entreprise de votre choix.
Votre propriétaire ne devrait pas s'opposer à cette initiative.
Pas de retenue du dépôt de garantie pour usure normale des lieux
Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine…
La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)… à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988).
Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 1 448 € du montant de garantie, a dû restituer 686 € au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 686 € quand même pour une usure normale des lieux…
Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les loyers
Vous ne pouvez donc pas utiliser la somme versée pour payer les deux derniers mois de loyer (TI de Laon, 6 mars 1996).
À noter qu'un délai de deux mois suivant la restitution des clés est fixé pour la restitution du dépôt de garantie (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Autre article : Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?
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je viens vous demandez si vous pouvez me renseigner, mon ex belle fille a démenagé , je voudrais savoir comment récupérer la caution que j ai verse ,vu que je n est plus de contact avec elle depuis qu elle a déménagé.J ai en ma possession le double du contact de logement vu que je m étais portée garante pour eux car elle était marié avec mon fils a ce moment je me suis enlevée garante au moment du divorce il y a 8 ans , vu qu elle a une dette de loyer quand je lui est demandé pour la caution ,elle m a répondue qu elle s en moquait vu que c était moi qui l avait versé pourriez vous me dire comment faire merci d avance mme milliere
Bonjour,
nous avons quitté le logement il y a deux mois je n'ai toujours pas la caution, est-il possible d'exiger que la caution nous soit rendu entière vu que le délai est dépassé ?
Merci pour votre réponse,
non bien sur il est normal que la moisissure soit comprise en reparation elle est du a une mauvaise ventilation ce qui implique le locataire le faite que souvent les gens bouche les aerations
comme une correspondante du samedi 14 mai 2011 cela fait 2 mois que j'ai quitté mon appartement et je n'ai toujours pas récupéré ma caution ni la moitié du loyer du mois car j'ai quitté un 15 et que le règlement se faisait par virement automatique.
de plus il m'a fallu reverser une caution plus un mois d'avance et la seconde quinzaine pour entrer dans mon nouveau logement
que disent les textes ?