Récupérer son dépôt de garantie

Récupérer son dépôt de garantie

Si vous avez mal entretenu ou dégradé votre logement pendant la durée du bail, votre bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie, voire le conserver intégralement.

Pendant la durée du bail, vous êtes tenu d'assurer l'entretien courant du logement et d'exécuter les réparations qui vous incombent en tant que locataire : remplacement de vitrages, des poignées de portes, entretien de la robinetterie, remplacement des joints des appareils sanitaires …

Faute d'avoir rempli vos obligations, certains travaux seront, lors de votre départ, mis à votre charge sur la base de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Ce que le propriétaire peut retenir

Le bailleur peut déduire du montant de garantie si :

  • le montant des travaux rendus nécessaires par un défaut d'entretien manifeste : moisissures sur les murs, traces d'humidité dues à des dégâts des eaux, graffitis dans les chambres des enfants…
  • le montant des travaux de réparation des dégradations : papier arraché sur les murs, éclats causés par la pose d'étagères, trous sur le revêtement des sols et murs…

Les sommes payées par le bailleur aux entreprises de réparation peuvent, selon leur montant, amputer tout ou partie du dépôt de garantie. Exigez la remise des devis et factures détaillées afin de vérifier le montant des dépenses engagées par le propriétaire.

Vous pouvez toujours contester les déductions opérées par une procédure amiable (devant la commission départementale de conciliation par exemple) ou judiciaire devant le tribunal d'instance.

Mais la meilleure façon de contrôler la facture est de réaliser vous-même les travaux ou de les faire réaliser par une entreprise de votre choix. Votre propriétaire ne devrait pas s'opposer à cette initiative.

Pas de retenue du dépôt de garantie pour usure normale des lieux

Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine…

La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)… à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988).

Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 1 448 € du montant de garantie, a dû restituer 686 € au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 686 € quand même pour une usure normale des lieux…

Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les loyers

Le versement d'un dépôt de garantie, égal au maximum à un mois de loyer, est pour le bailleur un gage de la bonne exécution de vos obligations pendant toute la durée du bail (paiement du loyer et des charges, travaux de remise en état).

Vous ne pouvez donc pas utiliser la somme versée pour payer les deux derniers mois de loyer (TI de Laon, 6 mars 1996).

À noter qu'un délai de deux mois suivant la restitution des clés est fixé pour la restitution du dépôt de garantie (loi du 6 juillet 1989, article 22).

Autre article : Pour un voisinage paisible

29 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Victoria1989 Vendredi 03 avril 2015
quoique l'on fasse ou dise on a tort devant ces personnes malhonnêtes

Bonjour,
je ne veux pas vous faire peur mais quoi qu'il arrive le proprio à bien souvent raison car si vous aller plus loin c'est des frais supplémentaire !!
pendant mes étude j'ai loué un studio et pour l'état des lieux le compteur était fermé donc il s'est déroulé sans électricité et avec les volets électriques fermés (éclairage au téléphone portable) cependant j'avais l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire fournit par l'agence ... quand le courant est revenu le frigo, le chauffage électrique ne fonctionnaient pas et il y avait des taches sur les murs et une fissure ... je suis aller voir l'agence mais c’était ma parole contre celle du proprio, j'ai décidé de poser mon préavis et de déménager je ne pouvait pas vivre dans ces conditions !!

Et bien sur je n'ai pas eu ma caution car il m'a tout mis sur le dos (même la fissure !!) il a refait tout dans le studio et j'ai payé 2000 euros de "réparations" faites par une entreprise de professionnels (à 60euros de l'heure la main-d’œuvre) et de remplacements des équipements ... Je suis aller voir l'agence car le proprio ne répondait pas à mes appels et l'agence m'a dis de payer et de voir après pour contester, je l'ai fais (j'ai dû faire un crédit pour un studio où j'ai vécu même pas 5 mois) et ensuite lorsque je suis retourner voir un avocat il m'a dis "vous avez payé donc vous avez accepté" il n'y avait plus aucun recours car c'était ma parole contre celle de l'agent immobilier et du proprio lequel possédait 2 bâtiments qu'il louait exclusivement à les étudiants ...

Le problème dans ces nombreux cas c'est que la plupart du temps cela tombe sur des personnes fauchées qui n'ont pas les moyens d'aller en justice et de payer des frais supplémentaires pour gagner la moitié de la somme qu'il ont perdue en frais de justice
Ou sur des personnes qui ont besoin d'un logement rapidement.

Par Kaki tag Jeudi 12 mars 2015
10ans dans un logement

bjr, voilà mes parents en vécu pendent 21ans dans un logement HLM il sont démanger entré temps, il sont reçu une courrier de HLM pour lès travaux du ancien logement qui ces rajouter aux loyer mes leur doit 2148e pour lès travaux et la ils convoquer devant la juge pour être expulser en sachant que mes parent payé tout les mois leur loyers mais c lès travaux qui s'arrive pas en sortir la ma questions était quand ont vie dans la un logement aux bout de 10ans normalement c le bailleurs qui prend en charge lès travaux qui peu me répondre a sa svp merci c urgent

Par Icedidine Dimanche 01 mars 2015
Problème d'évacuation d'eau

bonjour , j'ai fait mon état des lieu hier avec remise des clés directement avec les nouveaux locataires sans l présence du propriétaire car absente pour problème familial. Aujourd'hui les nouveaux locataires me tel pour me dire qu'ils ont un gros problème d'évacuations d'eau dans la baignoire et dans le lavabo alors que moi je n'avait aucun soucis . La propriétaire peut elle m'amputer une partie de m caution pour d'éventuels travaux ???? Merci de me répondre car franchement j'espère récupérer ma caution.

Par P.PLA Jeudi 29 janvier 2015
moisissure sur plafond et murs par manque de chauffage

Le locataire est absent l'hiver et ne chauffe pas la maison.

Risque de gel sur l'installation de chauffage

Moisissure sur les murs.

Que puis- je faire?

Merci

Par marseille13 Lundi 24 février 2014
loyer trop cher

Bonsoir ,actuellement separe avec un enfant a charge mon loyer est superieur a mes ressources de 400e dite moi si je peux benificier d'un logement HLM tout en eyant un numero en urgence car ma situation est tres critique et qui peux m'aider merci.

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