Charges et travaux : quelles sont les obligations du locataire ?

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Quelles sont les obligations du locataire ?

Vous payez régulièrement le loyer dans les conditions prévues dans le bail. Mais vous devez également assumer les charges et réparations locatives.

Vous devez en plus, selon l'expression du Code civil, vous comporter en "bon père de famille", c'est-à-dire user paisiblement du logement et vous interdire tout comportement gênant pour le voisinage comme par exemple faire du bruit.

Quelles seront les charges du locataire ?

Les charges à payer par le locataire sont strictement limitées. Un décret du 26 août 1987 en donne la liste complète. Principalement, y figurent les dépenses concernant :

  • les ascenseurs et monte-charge : électricité, visites de contrôle, petites réparations sans fournitures, produits et petit matériel d'entretien, petites réparations de la cabine ou des paliers ;
  • l'eau et le chauffage : dépenses d'eau individuelle et celles nécessaires à l'entretien des parties communes, électricité, combustible ou fourniture d'énergie, exploitation et entretien courant (réglage, nettoyage, graissage des installations techniques), visites de contrôle, menues réparations ;
  • les parties communes et espaces extérieurs : salaire du personnel d'entretien, électricité et entretien de la minuterie, produits d'entretien, menues réparations du matériel d'entretien, opérations de coupe, désherbage, arrosage ;
  • les impôts et redevances : droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage ;
  • les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, sous certaines conditions.

Le paiement des charges s'effectue :

  • soit par le versement d'une provision, en général mensuelle ou trimestrielle, complétée par une régularisation annuelle ;
  • soit par un paiement annuel.

Dans tous les cas, le propriétaire doit vous adresser, un mois avant la régularisation ou le règlement annuel :

  • les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que le détail des consommations d'eau et d'énergie ;
  • dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires.
  • Les justificatifs des charges doivent être tenus à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte de charges.
7 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Ankaroonyme Lundi 16 septembre 2013
en colere apres mon proprietaire

je loue une maison depuis 5ans d un montant de 700e mais loyer son payer reguleirement tous les 8 du mois aucun retard le probleme le proprietaire ne fait pas les gros traveaux dans la maison la aujourd l hui il pleut il mouille dans la maison par l ampoule de la cuisine je suis obliger de mettre une bassine sur la table et des serpillieres partout ma terasse de dehors fuit sa coulle dans le sous sol j ai 2 congelateurs pleins qui on griller je n ai pas de double vitrage quand je lui en parle il me repond que mon loyer paye son credit il me fait des prommesse de traveaux depuis 3ans que dois je faire je recherche un autre logement moin chere mais vue ma situation je travaille pas je touche une pension hda donc les agence vous refuse toute location que faut t il faire et ou je dois m adresser dans l attente d une reponse veuillez agreer mes salutation distingues

Par aussipj Dimanche 11 mars 2012
mauvais foi de proprietaire une notaire

1997 J'ai loue une logement.. l'agence n'a jamais donne un contrat.. ils ont ecrit que c'est un T2.. apres un cambriolage par la baie vitree ils ont force moi a signe la fauxcontrat et cache 10 annees la preuve que ils sont responsable de cambriolage,,, Ils ont falsifiee ma signature a donner au tribunal.. Ils ont fait tout possible a expulser nous.. et enfin avec les fraudes et mensonges et ou leurs amis sont le juge., le prefet le procureur...parce que les proprietaires sont les notaires.. et moi une etrangere..
Ils ont utilise les fausses comptes... pas declare les aides de logements bien paye direct par la caf de la Guadeloupe dans leur compte direct mais en plus ils ontt expres bloquee les rapports de Insalubrite fait par le Dsds en fevrier 2006 et encore avec les photos.. La Croix rouge a vu notre insalubre logement. Le Ars en Guadeloupe a refait le Rapport Insalubrite avec les danger de la mort par electrocution. Mais le prefet n'a pas fait rien.. ils ont tous fait tous pour leurs amis les notaires et avec les fausses comptes le juge a resilie le illegal contrat., il a ignore les rapports insalubrite parce que comme ca il peut accuse moi et mes enfants et il a fait.. Accuse moi que nous avons fait les fissures dans le plafond, la fuite de la toilette en haut de nous dans les murs.. les plaques electriques.. 25 annees et qui ont explode avce un feu electrique.. les proprietaires n'ont jamais fait les entretiens... mais en plus ils n'ont pas donne les quittances de loyer avec le nom de ou j'ai habite.. et encore le Juge... et moi sans un avocat.. a ordonne expulsion. mais j'ai fait un appel et demande aide juridictionnel.. 09 Mars 2011.. le Baj de la Guadeloupe n'a pas repondu... Decembre 27 2011 mais le premier President Cour Appel a deja rejetemon appel! Et encore sans un avocat... 12 Juillet 2011 pendant 4 1/2 heures avec un detective.. les plaintes fait..il a donne un RDV le 13 Juillet 2011 a faire les photos..Avec mon retour a notre appartement quelq'un a telephone et dit " Expulsion demain. Choque j'ai contacte le Detective et il a contacte le Prefet qui a dit non pas un expulsion ni avec les gendarmes ni avec les huissiers Un assistante sociale ve venir et aider a demenager a un autre logement plus secure..pour vous et vos enfants. Ce seont les mensonges? Moi j'ai aussi telephone la Prefecture...ou une dame a refuse me donner son nom. Non Madame pas demain nous n'avons pas une date, pas demain No Madame
08h00 trois gendarmes ont forcee dedans avce les menaces tres agressives a moi et mes deux enfants et encore le Huissier m'a menace avec gard a vue si je ne depeche pas..
13 juillet 2011 moi et deux enfants francaises et mineurs sans un relogement. placees dans un hotel
10 Mars 2012.encore nous sommes dans un hotel sans aucune personne ni assistante sociale.. qui expres n'aide pas.. une dame a trouver un autre insalubre logement ou Semsamar doit faire 451,900 euros gros reparations... mais parce que j'ai refuse un vide sale insalubre logement et dans un endroit dangereux.. elle a force moi a signer un document.. Elle a aussi dit que la loi Dalo n'applique pas a St Martin parce que la Collectivite n'a pas argent ni les logements
16 Fevrier 2012 la proprietaire.. une notaire et les huissiers ont envoye 4 hommes avec un camion et ils ont vole et detruit tous nos affaires et meubles... tous.. et nos voisins ont pris aussi nos affaires jete dehors et dans la poubelle et aussi vole dans le camion.. en plus un loudre metallique armoir ferme par cle et j'ai la cle... les proprietaires qui sont les notaires et qui font tout contre la LOI... en plus les Juge a dit le 17 Fevrier 2011... il n'y a pas aucun autorisation au tribunal ni pour l'expulsion ni pour le vol et destruction de nos affaires. Les gendarmes a Concordia le 17 Fevrier 2012 a refuse a prendre ma plainte.. le 23 Fevrier 2012 aussi.. L'autre Huissier 23 Fevrier 2012 a fait le constant que l'appartement est vide. St Martin ou tout illegal est fait par les personnes qui representent la 'justice' et depuis 17 Fevrier 2012.. aucune personne n'a pas assiste nous... et mes deux enfants francaises et mineurs sont abandonne par tous les assistantes sociales. la 'justice' et encore par leur pere et sa grande famille qui sont dans les politics,bravo. en plus la notaire a un fraudulent association. Aider les orphelines dans les rues a St Martin et tout le monde et donner hebergement gratuits et les materiels scolaires.. mais vraiment il a expulse deux enfants francaises il a laisse des annees dans son insalubre ilegal faux T2 vraiment un Hotel studio et il a jete les enfants francaises et mineurs dans les rues et detruit tous leurs affaires scolaires.... le Prefet n'a rien fait.. ni avec les rapports insalubrite.. et que j'ai aussi envoye au Benoist Apparu et President Sarkozy...

Par sayajo Mardi 09 décembre 2008
je loue un f3 dans un chalet depuis mars 2008, j'etait enceinte a la signature du bail. le logement comptait une seule piece a l'etage, pour 2 inscrite sur le bail, la piece n'etait separee que par 2 etagere ouvertes. manquant une piece inscrite sur le bail, j'ai remplace les etageres par des cloisons. j'aimerai savoir quels sont les recours pour recuperer les sommes que j'ai investies pour la creation de cette chambre manquante.
Par cantalou Lundi 08 décembre 2008
bonjour,
Mon propriétaire me présente une facture pour le remplacement d'un meuble fixe sous évier vieux de 27 ans
j'habite le logement depuis 15 ans
dois-je payer ?
merci
Par Luna Dimanche 23 novembre 2008
Bonjour.
Quel locataire, celui de Janv à Juin 2008 ou celui de Juillet à Déc 2008, est redevable auprès du propriétaire du paiement de la taxe des ordures ménagères 2008?
Merci pour votre réponse.
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