Prêter ou louer un appartement à son enfant

À durée indéterminée

Il est également préférable que parents et enfant s’entendent sur la durée du prêt. Lorsque rien n’est prévu, celui-ci est par nature réputé conclu "à durée indéterminée". Cela ne signifie pas que l’occupant peut rester dans les lieux aussi longtemps qu’il le souhaite… mais qu’il doit quitter l’appartement dès que le propriétaire le lui demande, après avoir bénéficié d’un délai raisonnable lui laissant le temps de se retourner.

"Attention, car en pratique cette 'durée indéterminée' entretient une certaine précarité pour l’enfant. Si ses parents décèdent, les autres héritiers peuvent ne lui laisser que quelques mois pour partir", souligne Me Nathalie Couzigou, notaire à Paris.

En revanche, si l’enfant paie un loyer, même modique, la donne change : le jeune est locataire, même en l’absence d’un contrat de location écrit. Dans ce cas, ses parents ne sont autorisés à reprendre l’appartement qu’à la fin du bail, pour un des motifs énoncés par la loi (vente du bien, occupation à titre personnel…). Prudence tout de même ! Si l’enfant est marié et qu’il se sépare de son conjoint, celui-ci conserve le bail à son nom, sans que les propriétaires puissent s’y opposer, même si leur enfant a pris soin de leur donner "congé".

Il arrive donc que des beaux-parents soient contraints de loger à petit prix leur belle-fille (ou leur beau-fils) après son divorce ! En revanche, si le couple n’est pas marié, le concubin (à condition qu’il ne soit pas cotitulaire du bail) n’a pas droit au maintien dans les lieux, excepté quand l’enfant des propriétaires a "abandonné" le domicile conjugal.

Une sorte de donation

Les parents doivent aussi se soucier des conséquences du prêt sur leurs propres successions. Pourquoi ? Parce que l’enfant hébergé gratuitement économise un loyer. Il profite ainsi d’une sorte de donation, en avance sur sa part d’héritage. Le moment venu (au décès des parents), ses frères et sœurs peuvent alors exiger que sa part successorale soit réduite d’autant. Pour éviter ce problème, les parents doivent préciser, dans un testament, que le prêt s’ajoutera à la part successorale à laquelle cet enfant gratifié peut prétendre au même titre que ses frères et sœurs. Ils ont aussi la possibilité de régler cette question à l’occasion d’une donation-partage réalisée entre tous leurs enfants.

Reste que juridiquement le prêt d’un logement n’est pas toujours assimilé à une donation. Ce sera le cas, par exemple, si "les parents logent temporairement leur enfant étudiant ou dans le besoin. Dans ce cas, ils remplissent simplement leurs devoirs parentaux", précise Me Couzigou. Même principe lorsque l’enfant est hébergé parce qu’il se dévoue corps et âme à ses parents âgés…