Loyers : des augmentations encadrées par la loi

Refuser une augmentation de loyer

Si vous refusez cette proposition (ou si vous n’y répondez pas), votre propriétaire conserve la possibilité, au moins quatre mois avant la fin du bail, de saisir la commission de conciliation du département. Celle-ci convoque alors chacune des parties et s’efforce de les concilier. "Il est impératif de vous rendre à ce rendez-vous, éventuellement assisté d’un représentant d’une association de locataires ou d’un proche. Regroupez au préalable des références de loyers afin de démontrer que le loyer que vous payez n’est pas trop bas", précise Stéphane Pavlovic.

La commission dispose de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis. Si elle vous donne raison ou ne rend pas d’avis dans les délais impartis, votre propriétaire peut encore saisir le tribunal d’instance (toujours avant la fin du bail). À défaut, votre bail est reconduit au même loyer que précédemment (éventuellement majoré de l’évolution de l’IRL) !

Fixée par la commission ou par le juge, l’augmentation est toujours progressive. Elle sera étalée sur trois ou six ans selon qu’elle dépasse ou non 10 %. À Paris et en région parisienne, elle ne peut excéder la moitié de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer.

Hausse de loyer injustifiée : les bons réflexes

Si votre propriétaire augmente votre loyer sans respecter les règles légales, surtout ne cessez pas de le payer sous prétexte que vous n’êtes pas d’accord avec lui. Ne consignez pas non plus vos loyers auprès d’un tiers (Caisse des dépôts, huissier) sans autorisation du juge. Vous risqueriez la résiliation de votre bail. En revanche, adressez un courrier recommandé à votre bailleur en contestant l’augmentation appliquée. Si vous êtes sûr de vous, payez le loyer en calculant vous-même l’indexation annuelle qui s’applique.