Logement HLM : le calcul du surloyer
Logement HLM : le calcul du surloyer
La révision annuelle du loyer
Par la suite, chaque 1er janvier, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.
Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine, tout en se référant à la circulaire annuelle du ministre du Logement qui limite les hausses. En cas de dépassement, le préfet demande une nouvelle délibération du conseil.
Surloyer : les règles
Une fois installé dans les lieux, l’organisme HLM est en droit de vous réclamer un supplément de loyer de solidarité (SLS) si vos revenus ont évolué et excèdent les plafonds requis pour leur attribution.
Depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et décret n° 2008-825 du 21 août 2008), ce surloyer s’impose dès lors que le dépassement de ressources atteint 20 %.
Dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un HLM
| Taux du dépassement | Coefficient de dépassement du plafond de ressources |
| 20 % | 0,27 |
| > 20 et < ou = 59 % | 0,33 |
| > ou = 60 % jusqu’à 149 % | 0,35 |
| > ou = 150 % | 0,37) |
Montant du supplément de loyer de référence
| Zone géographique | Supplément mensuel de loyer par m2 habitable |
| Paris et communes limitrophes | 2,50 € |
| Autres communes de l’agglomération parisienne et des zones d’urbanisation et des villes nouvelles d’Île-de-France | 2,00 € |
| Reste d’Île-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Île-de-France | 1,00 € |
| Dom et reste du territoire national | 0,25 € |
Une enquête d’évaluation
Avant de leur appliquer un surloyer, l’organisme HLM mène une enquête auprès de ses locataires. Il leur adresse en fin d’année civile un questionnaire qui déclenchera éventuellement le paiement d’un surloyer l’année suivante. À l’exception de ceux qui perçoivent l’APL, les ménages sont invités à le compléter et à le retourner, accompagné de leur avis d’imposition ou de non-imposition. Ne pas fournir de justificatif, c’est risquer de se voir appliquer le surloyer maximal.
Autre article : Comment obtenir un logement HLM ?
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Pour vous comment s est effectué la prise en compte de la baisse de vos revenus ? La prise en compte à t elle été immédiate ou avez vous du attendre la baisse de 10 pour cent de vos revenus sur les 12 derniers mois ? Personne ne sait vers ou se tourner les syndicats ne s intéressent pas à nous et pourtant on se rend compte que beaucoup de familles sont concernées par ce changement de règles de vie dans le logement social Merci de votre reponse
voilà, j'ai arrêté de travailler, mes revenus ont donc baissé de plus de 10% donc je n'ai plus de surloyer
en fait il s'agit d'une loi pour tirer vers le bas
touchée également par le sls de façon assez "abusive" (1 000 € d'augmentation depuis l'application), existe-il un collectif ?
ça y est : j'arrête de travailler ! c'est la logique même ! pourquoi continuer pour être taxé de partout, perdre des droits à tout avantages, donc j'arrête!