Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logements HLM : des loyers très encadrés

Lorsqu’un organisme HLM vous attribue un appartement, il détermine le montant du loyer. Le montant du loyer se calcule ainsi : prix de base au m² x surface du logement loué.

De quelle surface s’agit-il ? Lorsque la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1996 (c’est le cas de la plupart des résidences HLM), on retient la "surface corrigée" (la surface habitable pondérée de correctifs tels que l’ensoleillement, par exemple), augmentée des équipements traduits en mètres carrés (4 m2 pour une baignoire, etc.).

Pour les immeubles achevés à partir de cette date, on utilise la surface utile, correspondant à la surface au sol, majorée de la moitié des surfaces annexes (caves, celliers). Ainsi, un trois-pièces de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 équivaut à 55 m2. Dans ce cas, le loyer est égal à cette surface multipliée par le prix au mètre carré, auquel s’applique un coefficient lié à la taille et à la situation géographique de l’immeuble.

La révision annuelle du loyer

Par la suite, chaque année, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.

Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine. Mais il est tenu de respecter la convention qu’il a signée avec l’État, laquelle établit un niveau de loyer plafond. Ce dernier est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée.

Les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante. En cas de hausse jugée anomalement élevée, le préfet peut demander une nouvelle délibération du conseil.

417 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par choupi772 Vendredi 19 décembre 2014
Nos impôts ne suffisent plus pour payer la construction d'HLM

Moi mon bail datait de 1988 pour un ILM et ça s'est appliqué également, ils se basent sur des logements conventionnés (ça doit vouloir dire que ces constructions ont eu une aide de l'état) Maintenant on est considéré comme habitant dans des logements sociaux du jour au lendemain alors qu'à l'époque il s'agissait de logements à loyer modéré. Ces logements que nous avons entretenus et souvent améliorés sont désormais réservés à des "sociaux" qui n'auront plus les moyens de les respecter. Tout ça pour éviter de construire de nouveaux HLM. Ben oui, nos impôts ne suffisent plus pour payer la construction d'HLM , ils suffisent à peine pour rembourser l'endettement et le luxe dans lesquels se vautrent nos élus.

Par DUPLEIX75 Vendredi 19 décembre 2014
SURLOYER

Je me pose une question un concernant cette loi.... j'ai signé mon bail en 2003.... hors la loi est sortie en 2009..... une loi est-elle applicable alors qu'il n'y a pas de renouvellement de bail... puisque HLM. J'ai signé un bail pour un certain loyer pas pour que 12 ans après, il finisse par pratiquement être le même que dans le privé... Là est la grande question. Où a t-on vu qu'un propriétaire "privé" augmente votre loyer en fonction de vos augmentations de salaires....
MERCI D'AVANCE

Par algr26 Mercredi 03 décembre 2014
l'augmentation des impots sans budget supplémentaire

bonjour,
le fait de payer plus d impôts serait logique si nous avions des revenus supplémentaires, mais ce n'est pas le cas , avec ce gouvernement qui ""se dit Socialiste"" il faudrait qu'il change leur sigle.
les 10% par retraites pour avoir élevé 3 enfants , bientôt le nouveau rackette sur les retraités au niveau des 10% .
les socialistes n'aiment pas les personnes en retraite, ils taxent les gens qui travaillent et ceux qui on travaillé. Pour une bonne majorité de ces politiques , le travail est un gros mot, car il vaut mieux avoir de l'argent en magouillant et en mentant

Par choupi772 Mercredi 03 décembre 2014
pétition trop tard

Il y a deja eu une pétition initialisée par Michel sobeaut qui est allé très loin et qui n'a rien donné, il faut reprendre le tout début des échanges
sur ce site

Par gene31 Mardi 02 décembre 2014
surloyer

A Segavour
Il y a un site qui s'appelle Mes Opinions sur lequel on peut créer une pétition, il suffit de la rédiger.

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