Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logements HLM : des loyers très encadrés

Lorsqu’un organisme HLM vous attribue un appartement, il détermine le montant du loyer. Le montant du loyer se calcule ainsi : prix de base au m² x surface du logement loué.

De quelle surface s’agit-il ? Lorsque la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1996 (c’est le cas de la plupart des résidences HLM), on retient la "surface corrigée" (la surface habitable pondérée de correctifs tels que l’ensoleillement, par exemple), augmentée des équipements traduits en mètres carrés (4 m2 pour une baignoire, etc.).

Pour les immeubles achevés à partir de cette date, on utilise la surface utile, correspondant à la surface au sol, majorée de la moitié des surfaces annexes (caves, celliers). Ainsi, un trois-pièces de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 équivaut à 55 m2. Dans ce cas, le loyer est égal à cette surface multipliée par le prix au mètre carré, auquel s’applique un coefficient lié à la taille et à la situation géographique de l’immeuble.

La révision annuelle du loyer

Par la suite, chaque année, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.

Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine. Mais il est tenu de respecter la convention qu’il a signée avec l’État, laquelle établit un niveau de loyer plafond. Ce dernier est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée.

Les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante. En cas de hausse jugée anomalement élevée, le préfet peut demander une nouvelle délibération du conseil.

405 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par cricri92 Mardi 25 novembre 2014
réponse à alilas

pour falsifier sa feuille d'impôts il faut être un as car il ne suffit pas de modifier les revenus déclarés mais aussi le revenu brut global, le revenu imposable, le revenu fiscal de référence, le plafond épargne retraite etc.... tout ça doit être proportionnel et pour certains éléments ils réapparaissent sur la feuille d'impôts de l'année suivante (donc toutes les chances de se faire prendre )
en conclusion: pas du tout recommandé
pour l'aspect légal chacun en pense ce qu'il veut
cricri 92

Par gene31 Lundi 24 novembre 2014
Il faut remplir un document spécifique sur le site de la cour Européenne.

Merci encore une fois à Cricri92 pour sa réponse. Je suis allée sur le site de la cour Européenne et il faut remplir un document spécifique pour introduire une requête , je vais m'y pencher plus profondément pour voir comment procéder. Je vous tiendrai au courant. Peut être qqun l'a t il fait?

Par cricri92 Dimanche 23 novembre 2014
a sobeault

bon courage tenez nous au courant régulièrement et dites nous si on peut vous aider d'une quelconque façon
cricri92

Par cricri92 Dimanche 23 novembre 2014
Les pensions alimentaires sont retirées du revenu brut global.

effectivement le revenu fiscal de référence est bien la base de calcul du surloyer mais les pensions alimentaires sont retirées du revenu brut global et détermine le revenu imposable et donc pour faire simple sont bien retirées avant le calcul du RFR (j'en suis absolument certaine): c'est la seule bonne nouvelle pour le surloyer cdt cricri92

Par Silva75 Dimanche 23 novembre 2014
Attention Revenu fiscal de référence

Simplement ne pas oublier que ce système de racket organisé sur les classes moyennes est tellement bien organisé que le calcul du surloyer se base sur votre Revenu Fiscal de Référence qui tient compte uniquement de l' abattement 10% mais en aucun cas des autres diverses déductions auxquelles vous auriez éventuellement droit et qui sont calculées après le RFR.

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