Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logements HLM : des loyers très encadrés

Lorsqu’un organisme HLM vous attribue un appartement, il détermine le montant du loyer. Le montant du loyer se calcule ainsi : prix de base au m² x surface du logement loué.

De quelle surface s’agit-il ? Lorsque la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1996 (c’est le cas de la plupart des résidences HLM), on retient la "surface corrigée" (la surface habitable pondérée de correctifs tels que l’ensoleillement, par exemple), augmentée des équipements traduits en mètres carrés (4 m2 pour une baignoire, etc.).

Pour les immeubles achevés à partir de cette date, on utilise la surface utile, correspondant à la surface au sol, majorée de la moitié des surfaces annexes (caves, celliers). Ainsi, un trois-pièces de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 équivaut à 55 m2. Dans ce cas, le loyer est égal à cette surface multipliée par le prix au mètre carré, auquel s’applique un coefficient lié à la taille et à la situation géographique de l’immeuble.

La révision annuelle du loyer

Par la suite, chaque année, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.

Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine. Mais il est tenu de respecter la convention qu’il a signée avec l’État, laquelle établit un niveau de loyer plafond. Ce dernier est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée.

Les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante. En cas de hausse jugée anomalement élevée, le préfet peut demander une nouvelle délibération du conseil.

394 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par dupleix75 Lundi 27 octobre 2014
loi molle boutin

Oui je comprends l abandon de ceux qui sont passes par la....mais c est justement le pb francais....c est quand on est plus ou pas concerne on se detourne du pb...sauf qu en jour ou l autre ce meme pb peut revenir ou toucher des gens qui ne l imaginait pas bref la loi molle boutin me fait sourire...surtout actuellement....car comment expliquer que certains amis de mme boutin sans doute....car pas loin de ses idees politiques...frigide barjot par exemple se voient attribuer des logement hlm....dans de beaux quartiers parisiens....150 m2....tout de meme...alors ils sont ou les plafonds d attribution...je doute que cette folle et sont mari ai touches 1 jour le smic....que dire aussi de tous ces elus...loger eux aussi dans des logements sociaux.......c est tres facile de brandir des lois devant le fra,cais moyen pendnat qu eux les lois ils s en moquent totalement......je peux vous dire que si je trouve 1 systme journaux...reseaux sociaux ou autre pour denoncer ce scandale je ne generai paw....mais seule ce sera comme cracher en l air et dire qu il pleut....l union fait la force....mais bon....

Par LULU51 Lundi 27 octobre 2014
Longue histoire

Regardez l historique de la loi molle Boutin ça dure depuis 5/6 ans le pb c est que certains disparaissent du surloyer on en a tellement bave qu on lache les autres !!

Par dupleix75 Lundi 27 octobre 2014
On ne peut pas quand on est

On ne peut pas quand on est fontionnaire ce qui est mon cas...falsifier sa feuille d imposition... et la n est pas le but.....le but c est legalement ne pas payer de sur loyer a chaque fois que notre salaire augmente....donc notre declaration....autrement mettons nous tous au chomage....restons dans nos hlm...et laissons payer les autres...puisque maintenant apparemment c est comme ca que ca marche.....il faut ce bouger 1 point c est tout.... qui a des idees concretes.....

Par LULU51 Lundi 27 octobre 2014
Les riches

C est la que l on se rend compte que c est pas facile d être 'riche" et de vouloir etre honnête vis a vis de l impôt !!

Par allilas Lundi 27 octobre 2014
surloyer

Est ce que le bailleur social va vérifier auprès du trésor public que la fiche d'imposition n'a pas été falsifié ? dans le but de ne pas avoir de surloyer.
Je ne comprends pas pourquoi ils nous demandent de fournir cette pièce alors qu'il pourrait directement demander au service concerné

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