Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logements HLM : des loyers très encadrés

Lorsqu’un organisme HLM vous attribue un appartement, il détermine le montant du loyer. Le montant du loyer se calcule ainsi : prix de base au m² x surface du logement loué.

De quelle surface s’agit-il ? Lorsque la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1996 (c’est le cas de la plupart des résidences HLM), on retient la "surface corrigée" (la surface habitable pondérée de correctifs tels que l’ensoleillement, par exemple), augmentée des équipements traduits en mètres carrés (4 m2 pour une baignoire, etc.).

Pour les immeubles achevés à partir de cette date, on utilise la surface utile, correspondant à la surface au sol, majorée de la moitié des surfaces annexes (caves, celliers). Ainsi, un trois-pièces de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 équivaut à 55 m2. Dans ce cas, le loyer est égal à cette surface multipliée par le prix au mètre carré, auquel s’applique un coefficient lié à la taille et à la situation géographique de l’immeuble.

La révision annuelle du loyer

Par la suite, chaque année, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.

Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine. Mais il est tenu de respecter la convention qu’il a signée avec l’État, laquelle établit un niveau de loyer plafond. Ce dernier est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée.

Les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante. En cas de hausse jugée anomalement élevée, le préfet peut demander une nouvelle délibération du conseil.

371 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par sevagour Vendredi 12 septembre 2014
CONFIRMATION DU LOYER SOLIDARITE

Ayant reçu ma feuille de déclaration d'impôt de 2014, je peux confirmer
l'article de SEVAGOUR .(augmentation du plafond de solidarité du surloyer)
JE suis locataire d'un H.L.M. ,retraité, élevé 3enfants, et je n'ai jamais payé de surloyer.
Mon dernier impôt annuel de 2013 était de 2767€.
Mon impôt annuel 2014 devient 3640€ soit une augmentation de 770€.
La surprise vient du plafond de solidarité du surloyer donc le rattrapage traditionnel annuel n'est que de 1%. .
L e calcul de solidarité, qui tient compte du revenu fiscal de référence, pour un appartement de 80mc montre que l' augmentation de surloyer sera de 200€ par mois soit au total
2400€+770€ =3170€ soit une augmentation de 117% .
récapitulatif = impôt total =3640€
loyer mensuel 2014 : 715€+200€=915€
je pense que le gouvernement va faire quelque pour rectifier cette
aberration
salutations

Par sevagour Samedi 06 septembre 2014
augmentation du plafond de solidarité pour les H L M

Etant donné que l'augmentation des impôts entraine automatiquement une augmentation du revenu fiscal de référence ,le plafond de solidarité du surloyer doit être également révisé en augmentation .

Par cricri92 Mercredi 03 septembre 2014
réponse à respect du droit

merci pour cette information
aux autres lecteurs:
ne soyez pas effrayés: tous les codes sont du même acabit: ils fixent les lois
vous connaissez certainement qq'un qui saura vous guider: si vous avez dans vos relations des fonctionnaires de catégorie A ou B interrogez les: leur métier est de consulter et d'adapter les activités de leur employeur à ces lois :ils devraient pouvoir répondre à vos questions
bon courage

Par Respectdudroit Samedi 30 août 2014
Situation des locataires en place lors de l'achat par un organisme HLM

Malheureusement, toute la législation sociale est du même tonneau !
On dirait qu'elle est faite pour embrouiller les personnes qui devraient en profiter et les laisser impuissantes face à l'arbitraire des administrations ou équivalents.

Par choupi772 Samedi 30 août 2014
à respect du droit

Mais c'est pas possible !!!! on ne peut pas s'attacher à une telle usine à gaz ! Ca me fait penser à la constitution européenne, ou à la notice technique d'un nouveau moteur hybride .................

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