Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logements HLM : des loyers très encadrés

Lorsqu’un organisme HLM vous attribue un appartement, il détermine le montant du loyer. Le montant du loyer se calcule ainsi : prix de base au m² x surface du logement loué.

De quelle surface s’agit-il ? Lorsque la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1996 (c’est le cas de la plupart des résidences HLM), on retient la "surface corrigée" (la surface habitable pondérée de correctifs tels que l’ensoleillement, par exemple), augmentée des équipements traduits en mètres carrés (4 m2 pour une baignoire, etc.).

Pour les immeubles achevés à partir de cette date, on utilise la surface utile, correspondant à la surface au sol, majorée de la moitié des surfaces annexes (caves, celliers). Ainsi, un trois-pièces de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 équivaut à 55 m2.

Dans ce cas, le loyer est égal à cette surface multipliée par le prix au mètre carré, auquel s’applique un coefficient lié à la taille et à la situation géographique de l’immeuble.

La révision annuelle du loyer

Par la suite, chaque année, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.

Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine. Mais il est tenu de respecter la convention qu’il a signée avec l’État, laquelle établit un niveau de loyer plafond. Ce dernier est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée.

Les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante. En cas de hausse jugée anomalement élevée, le préfet peut demander une nouvelle délibération du conseil.

428 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par unpeudedroit Samedi 21 février 2015
Plafonnement de l'augmentation des loyers lors de l'achat d'un immeuble par un organisme HLM

Pour les locataires en place, l'augmentation de loyer est plafonnée à 10% en application de la convention obligatoirement passée entre l'Etat et l'organisme HLM. voir convention type en annexe de l'article R 351-3 du Code de la construction et de l'habitation art 9 bis : "Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention." pour chaque immeuble, la convention doit avoir été remise aux locataires en place et, pour ceux qui l'auraient perdue, elle est accessible à la Conservation des hypothèques où elle est déposée pour la publicité de la situation juridique de l'immeuble. "

Par dupleix75 Dimanche 15 février 2015
surloyer

Ou alors peut etre fqire de la defiscalisation......prendre 1 femme de manage....faire des dons a des oeuvres.....encore faut il pendant 1 an sortir ces sommes.....non je pense que si tous ceux qui payent 1 sur loyer.... se réunissaient et faisaient entendre leur voix peut etre aurions nous 1 reel impact.....mais malheureusement chacun reste dans son coin avec ses problemes.......peut etre 1 seeting devant le ministère du logement..... puisque c est la mode.....

Par algr26 Dimanche 15 février 2015
Diminution des avantages liés aux retraites

Bonsoir,
je suis OK sur votre analyse, pour mon cas je paye 700 euros de plus par an et 150 euros de SLS par mois , ce qui fait 2600 euros par an à sortir sans avoir plus de retraites?
peux t'on demander aux services qui versent les retraites de ne plus payer les 10% attribuer pour avoir eu 3 enfants.
J ai fait un calcul rapide en enlevant une certaine somme , je ne donnerai plus cet argent pour les impôts et pour le SLS, je n'en serai pas plus démuni! ce que je suis censé avoir en plus mais ponctionner systématiquement. Donc 0 = -0
c'est triste d'en arriver là , avoir travailler toute une vie et bien élever ses enfants ; pour être taxer par un gouvernement qui ce dit de gauche

Par dupleix75 Dimanche 15 février 2015
surloyer

Meme pas a attendre quelques temps la famille de mme dati est loger en logement social bld de grenelle.....depuis 2 ans dans 1 immeuble neuf.....la nouvelle zac boucicaut.....idem.....que des gens n ayant pas ou tres peu de revenu....loyer paye avec les apl....et tout ca grace a qui....a des pigeons comme nous que l on taxes en impots et maintenant en surloyer. ?..c est scandaleux....j ai meme envie de demander a mon patron qu il m enleve certaines primes pour ne pas etre obliger de voir mon loyer encore augmenter...on marche sur la tete....en france maintenant il faut etre 1 assiste pour vivre bien.....marre de ses politiques...ils me degoutent

Par gene31 Dimanche 15 février 2015
logement social

Il ne faut pas se leurrer : logement social dans le 15ème! dans qqes temps on apprendra qu'untel de l'état ,a bénéficié d'un de ces logements, vu régulièrement. Qui peut se permettre d'avoir un lgt social dans le 15éme?
Comment peuvent ils payer : gaz, eau charges? C'est du foutage de gueule , les français qui ont travaillé, et qui pendant des années ont entretenus le patrimoine sont mis dehors , il ne faut pas se voiler la face. Merci à nos politiques qui ont fait cette loi du surloyer: Sarko, Dufflot etc..pour quoi pour être élus du peuple ils ne le connaissent qu'une fois tous les 5 ans.

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