Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logements HLM : des loyers très encadrés

Lorsqu’un organisme HLM vous attribue un appartement, il détermine le montant du loyer. Le montant du loyer se calcule ainsi : prix de base au m² x surface du logement loué.

De quelle surface s’agit-il ? Lorsque la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1996 (c’est le cas de la plupart des résidences HLM), on retient la "surface corrigée" (la surface habitable pondérée de correctifs tels que l’ensoleillement, par exemple), augmentée des équipements traduits en mètres carrés (4 m2 pour une baignoire, etc.).

Pour les immeubles achevés à partir de cette date, on utilise la surface utile, correspondant à la surface au sol, majorée de la moitié des surfaces annexes (caves, celliers). Ainsi, un trois-pièces de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 équivaut à 55 m2. Dans ce cas, le loyer est égal à cette surface multipliée par le prix au mètre carré, auquel s’applique un coefficient lié à la taille et à la situation géographique de l’immeuble.

La révision annuelle du loyer

Par la suite, chaque année, le conseil d’administration de l’organisme HLM, où siègent notamment des élus des collectivités locales, des membres désignés par le préfet et des représentants des locataires, révise les loyers.

Il décide de sa propre politique et l’adapte à chaque immeuble de son patrimoine. Mais il est tenu de respecter la convention qu’il a signée avec l’État, laquelle établit un niveau de loyer plafond. Ce dernier est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée.

Les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante. En cas de hausse jugée anomalement élevée, le préfet peut demander une nouvelle délibération du conseil.

380 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par gene31 Dimanche 12 octobre 2014
a fercas 03

Moi aussi j'ai cru un moment qu'un organisme d'aide aux locataires pouvait m'accompagner dans mes démarches. Habitant Toulouse je me suis adressée à la CNL av M Hauriou. Il m' a fallu d'abord payer une cotisation de 38e pour avoir le droit de rencontrer une personne susceptible de me répondre. Cette personne n étant pas compétente sur le calcul des surloyers, a pris des notes ainsi que les documents que je le lui avais apportés pour transmettre le tout à qqun ,selon ses dires, de plus compétent et qui devait me rappeler. Malgré plusieurs appels de ma part, et un déplacement, 3 ans après j'attends toujours.La personne n'était pas manifestement pas intéressée. Ce que je n'avais pas saisi c'est que cet organisme comme bien d'autres est subventionné par l'état et pour un peu par nos cotisations, donc ils ne peuvent pas être juge et partie. Conclusion 38e fichus en l'air . Ils ont eu l'audace l'année d'après de m"adresser un appel de cotisation!

Par LULU51 Samedi 11 octobre 2014
J ai déserte la contestation

J ai déserte la contestation apres avoir été deboutes au tribunal notre situation s est calmée du à notre baisse de revenus due à la retraite de mon epoux et a une minoration de notre organisme logeur Mon homme est depuis 1an décédé pour l instant plus de Sls plus de force mais cela marquera notre vie

Par M.Sobeaut Samedi 11 octobre 2014
Débouté par le tribunal d'instance

Bonjour à tous,
Nous avons été jusqu'au tribunal d'instance et nous sommes fait débouté! L'huissier nous réclame maintenant presque 10.000 € de SLS non payés, mais il faut passer par là, et même par l'appel de la décision pour accéder à la cour européenne de justice. Là je pense que nous avons nos chance de faire casser cette loi MOLLE.
A bientôt pour plus de nouvelles.
Michel

Par fercas03 Samedi 11 octobre 2014
Election éfense locataire noembre 2014

Il va y avoir courant novembre décembre 2014 des élections dans vos quartiers c''est le moment de voter et d'apporter vos doléances à vos représentants
Il n'y a pas assez de personnes qui votent pour une liste ou une autre c'est bien dommage!!

Par choupi772 Samedi 11 octobre 2014
courrier ministre

j'étais aussi présente pour la lettre au ministre avec Monsieur Sobeau

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