Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logement HLM : le calcul du surloyer

Depuis le 1er janvier 2009, le surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité), appliqué aux locataires des logements sociaux dont les revenus dépassent certains plafonds augmente significativement.

L’État participe financièrement à la construction et à l’aménagement de logements sociaux qui ont vocation à accueillir les ménages modestes. Comme il s’agit de locations "aidées", les conditions d’accès et les loyers y sont strictement réglementés.

Des logements HLM sous conditions de ressources

Votre demande de logement en HLM ne sera pas étudiée si vos ressources excèdent les plafonds fixés par arrêté. Revalorisés chaque année, ces derniers dépendent du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique où est situé le logement.

C’est l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location qui sert de référence, soit, par exemple, l’avis d’imposition établi en 2014 au titre des revenus perçus en 2013 pour un bail signé en 2015.

Plafonds de ressources annuelles en HLM (au 1er janvier 2015)

Composition du ménage

Zone géographique

Paris et communes limitrophes

 

 

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23 127 €

23 127 €

20 107 €

Couple, sauf jeune ménage

34 565 €

34 565 €

26 851 €

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage

45 311 €

41 550 €

32 291 €

Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 098 €

49 769 €

38 982 €

Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 365 €

58 917 €

45 858 €

Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge

72 429 €

66 300 €

51 682 €

Par personne supplémentaire

8 070 €

7 388 €

5 765 €

(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

428 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par unpeudedroit Samedi 21 février 2015
Plafonnement de l'augmentation des loyers lors de l'achat d'un immeuble par un organisme HLM

Pour les locataires en place, l'augmentation de loyer est plafonnée à 10% en application de la convention obligatoirement passée entre l'Etat et l'organisme HLM. voir convention type en annexe de l'article R 351-3 du Code de la construction et de l'habitation art 9 bis : "Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention." pour chaque immeuble, la convention doit avoir été remise aux locataires en place et, pour ceux qui l'auraient perdue, elle est accessible à la Conservation des hypothèques où elle est déposée pour la publicité de la situation juridique de l'immeuble. "

Par dupleix75 Dimanche 15 février 2015
surloyer

Ou alors peut etre fqire de la defiscalisation......prendre 1 femme de manage....faire des dons a des oeuvres.....encore faut il pendant 1 an sortir ces sommes.....non je pense que si tous ceux qui payent 1 sur loyer.... se réunissaient et faisaient entendre leur voix peut etre aurions nous 1 reel impact.....mais malheureusement chacun reste dans son coin avec ses problemes.......peut etre 1 seeting devant le ministère du logement..... puisque c est la mode.....

Par algr26 Dimanche 15 février 2015
Diminution des avantages liés aux retraites

Bonsoir,
je suis OK sur votre analyse, pour mon cas je paye 700 euros de plus par an et 150 euros de SLS par mois , ce qui fait 2600 euros par an à sortir sans avoir plus de retraites?
peux t'on demander aux services qui versent les retraites de ne plus payer les 10% attribuer pour avoir eu 3 enfants.
J ai fait un calcul rapide en enlevant une certaine somme , je ne donnerai plus cet argent pour les impôts et pour le SLS, je n'en serai pas plus démuni! ce que je suis censé avoir en plus mais ponctionner systématiquement. Donc 0 = -0
c'est triste d'en arriver là , avoir travailler toute une vie et bien élever ses enfants ; pour être taxer par un gouvernement qui ce dit de gauche

Par dupleix75 Dimanche 15 février 2015
surloyer

Meme pas a attendre quelques temps la famille de mme dati est loger en logement social bld de grenelle.....depuis 2 ans dans 1 immeuble neuf.....la nouvelle zac boucicaut.....idem.....que des gens n ayant pas ou tres peu de revenu....loyer paye avec les apl....et tout ca grace a qui....a des pigeons comme nous que l on taxes en impots et maintenant en surloyer. ?..c est scandaleux....j ai meme envie de demander a mon patron qu il m enleve certaines primes pour ne pas etre obliger de voir mon loyer encore augmenter...on marche sur la tete....en france maintenant il faut etre 1 assiste pour vivre bien.....marre de ses politiques...ils me degoutent

Par gene31 Dimanche 15 février 2015
logement social

Il ne faut pas se leurrer : logement social dans le 15ème! dans qqes temps on apprendra qu'untel de l'état ,a bénéficié d'un de ces logements, vu régulièrement. Qui peut se permettre d'avoir un lgt social dans le 15éme?
Comment peuvent ils payer : gaz, eau charges? C'est du foutage de gueule , les français qui ont travaillé, et qui pendant des années ont entretenus le patrimoine sont mis dehors , il ne faut pas se voiler la face. Merci à nos politiques qui ont fait cette loi du surloyer: Sarko, Dufflot etc..pour quoi pour être élus du peuple ils ne le connaissent qu'une fois tous les 5 ans.

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