Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logement HLM : le calcul du surloyer

Depuis le 1er janvier 2009, le surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité), appliqué aux locataires des logements sociaux dont les revenus dépassent certains plafonds augmente significativement.

L’État participe financièrement à la construction et à l’aménagement de logements sociaux qui ont vocation à accueillir les ménages modestes. Comme il s’agit de locations "aidées", les conditions d’accès et les loyers y sont strictement réglementés.

Des logements HLM sous conditions de ressources

Votre demande de logement en HLM ne sera pas étudiée si vos ressources excèdent les plafonds fixés par arrêté. Revalorisés chaque année, ces derniers dépendent du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique où est situé le logement.

C’est l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location qui sert de référence, soit, par exemple, l’avis d’imposition établi en 2013 au titre des revenus perçus en 2012 pour un bail signé en 2014.

Plafonds de ressources annuelles en HLM (au 1er janvier 2014)

Composition du ménage

Zone géographique

Paris et communes limitrophes

 

 

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23 019 €

23 019 €

20 013 €

Couple, sauf jeune ménage

34 403 €

34 403 €

26 725 €

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage

45 099 €

41 356 €

32 140 €

Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge

53 845 €

49 536 €

38 800 €

Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 064 €

58 641 €

45 643 €

Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge

72 090 €

65 990 €

51 440 €

Par personne supplémentaire

8 032 €

7 353 €

5 738 €

(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

371 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par sevagour Vendredi 12 septembre 2014
CONFIRMATION DU LOYER SOLIDARITE

Ayant reçu ma feuille de déclaration d'impôt de 2014, je peux confirmer
l'article de SEVAGOUR .(augmentation du plafond de solidarité du surloyer)
JE suis locataire d'un H.L.M. ,retraité, élevé 3enfants, et je n'ai jamais payé de surloyer.
Mon dernier impôt annuel de 2013 était de 2767€.
Mon impôt annuel 2014 devient 3640€ soit une augmentation de 770€.
La surprise vient du plafond de solidarité du surloyer donc le rattrapage traditionnel annuel n'est que de 1%. .
L e calcul de solidarité, qui tient compte du revenu fiscal de référence, pour un appartement de 80mc montre que l' augmentation de surloyer sera de 200€ par mois soit au total
2400€+770€ =3170€ soit une augmentation de 117% .
récapitulatif = impôt total =3640€
loyer mensuel 2014 : 715€+200€=915€
je pense que le gouvernement va faire quelque pour rectifier cette
aberration
salutations

Par sevagour Samedi 06 septembre 2014
augmentation du plafond de solidarité pour les H L M

Etant donné que l'augmentation des impôts entraine automatiquement une augmentation du revenu fiscal de référence ,le plafond de solidarité du surloyer doit être également révisé en augmentation .

Par cricri92 Mercredi 03 septembre 2014
réponse à respect du droit

merci pour cette information
aux autres lecteurs:
ne soyez pas effrayés: tous les codes sont du même acabit: ils fixent les lois
vous connaissez certainement qq'un qui saura vous guider: si vous avez dans vos relations des fonctionnaires de catégorie A ou B interrogez les: leur métier est de consulter et d'adapter les activités de leur employeur à ces lois :ils devraient pouvoir répondre à vos questions
bon courage

Par Respectdudroit Samedi 30 août 2014
Situation des locataires en place lors de l'achat par un organisme HLM

Malheureusement, toute la législation sociale est du même tonneau !
On dirait qu'elle est faite pour embrouiller les personnes qui devraient en profiter et les laisser impuissantes face à l'arbitraire des administrations ou équivalents.

Par choupi772 Samedi 30 août 2014
à respect du droit

Mais c'est pas possible !!!! on ne peut pas s'attacher à une telle usine à gaz ! Ca me fait penser à la constitution européenne, ou à la notice technique d'un nouveau moteur hybride .................

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