Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logement HLM : le calcul du surloyer

Depuis le 1er janvier 2009, le surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité), appliqué aux locataires des logements sociaux dont les revenus dépassent certains plafonds augmente significativement.

L’État participe financièrement à la construction et à l’aménagement de logements sociaux qui ont vocation à accueillir les ménages modestes. Comme il s’agit de locations "aidées", les conditions d’accès et les loyers y sont strictement réglementés.

Des logements HLM sous conditions de ressources

Votre demande de logement en HLM ne sera pas étudiée si vos ressources excèdent les plafonds fixés par arrêté. Revalorisés chaque année, ces derniers dépendent du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique où est situé le logement.

C’est l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location qui sert de référence, soit, par exemple, l’avis d’imposition établi en 2013 au titre des revenus perçus en 2012 pour un bail signé en 2014.

Plafonds de ressources annuelles en HLM (au 1er janvier 2014)

Composition du ménage

Zone géographique

Paris et communes limitrophes

 

 

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23 019 €

23 019 €

20 013 €

Couple, sauf jeune ménage

34 403 €

34 403 €

26 725 €

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage

45 099 €

41 356 €

32 140 €

Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge

53 845 €

49 536 €

38 800 €

Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 064 €

58 641 €

45 643 €

Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge

72 090 €

65 990 €

51 440 €

Par personne supplémentaire

8 032 €

7 353 €

5 738 €

(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

380 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par gene31 Dimanche 12 octobre 2014
a fercas 03

Moi aussi j'ai cru un moment qu'un organisme d'aide aux locataires pouvait m'accompagner dans mes démarches. Habitant Toulouse je me suis adressée à la CNL av M Hauriou. Il m' a fallu d'abord payer une cotisation de 38e pour avoir le droit de rencontrer une personne susceptible de me répondre. Cette personne n étant pas compétente sur le calcul des surloyers, a pris des notes ainsi que les documents que je le lui avais apportés pour transmettre le tout à qqun ,selon ses dires, de plus compétent et qui devait me rappeler. Malgré plusieurs appels de ma part, et un déplacement, 3 ans après j'attends toujours.La personne n'était pas manifestement pas intéressée. Ce que je n'avais pas saisi c'est que cet organisme comme bien d'autres est subventionné par l'état et pour un peu par nos cotisations, donc ils ne peuvent pas être juge et partie. Conclusion 38e fichus en l'air . Ils ont eu l'audace l'année d'après de m"adresser un appel de cotisation!

Par LULU51 Samedi 11 octobre 2014
J ai déserte la contestation

J ai déserte la contestation apres avoir été deboutes au tribunal notre situation s est calmée du à notre baisse de revenus due à la retraite de mon epoux et a une minoration de notre organisme logeur Mon homme est depuis 1an décédé pour l instant plus de Sls plus de force mais cela marquera notre vie

Par M.Sobeaut Samedi 11 octobre 2014
Débouté par le tribunal d'instance

Bonjour à tous,
Nous avons été jusqu'au tribunal d'instance et nous sommes fait débouté! L'huissier nous réclame maintenant presque 10.000 € de SLS non payés, mais il faut passer par là, et même par l'appel de la décision pour accéder à la cour européenne de justice. Là je pense que nous avons nos chance de faire casser cette loi MOLLE.
A bientôt pour plus de nouvelles.
Michel

Par fercas03 Samedi 11 octobre 2014
Election éfense locataire noembre 2014

Il va y avoir courant novembre décembre 2014 des élections dans vos quartiers c''est le moment de voter et d'apporter vos doléances à vos représentants
Il n'y a pas assez de personnes qui votent pour une liste ou une autre c'est bien dommage!!

Par choupi772 Samedi 11 octobre 2014
courrier ministre

j'étais aussi présente pour la lettre au ministre avec Monsieur Sobeau

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