Logement HLM : le calcul du surloyer

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Logement HLM : le calcul du surloyer

Depuis le 1er janvier 2009, le surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité), appliqué aux locataires des logements sociaux dont les revenus dépassent certains plafonds augmente significativement.

L’État participe financièrement à la construction et à l’aménagement de logements sociaux qui ont vocation à accueillir les ménages modestes. Comme il s’agit de locations "aidées", les conditions d’accès et les loyers y sont strictement réglementés.

Des logements HLM sous conditions de ressources

Votre demande de logement en HLM ne sera pas étudiée si vos ressources excèdent les plafonds fixés par arrêté. Revalorisés chaque année, ces derniers dépendent du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique où est situé le logement.

C’est l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location qui sert de référence, soit, par exemple, l’avis d’imposition établi en 2012 au titre des revenus perçus en 2011 pour un bail signé en 2013.

Plafonds de ressources annuelles en HLM (au 1er janvier 2013)




Composition du ménage
Zone géographique
Paris et communes limitrophes
 
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 22 814 € 22 814 € 19 834 €
Couple,
sauf jeune ménage (1)
34 096 € 34 096 € 26 487 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage (1) 44 697 € 40 987 € 31 853 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge 53 365 € 49 094 € 38 454 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge 63 493 € 58 118 € 45 236 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge 71 447 € 65 401 € 50 981 €
Par personne supplémentaire 7 960 € 7 287 € 5 687 €

(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

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257 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par corinneEu Dimanche 28 avril 2013
merci Gene je lui ai fait

merci Gene
je lui ai fait lire les messages, on va voir ça
oui les prix ici aussi ente 800 et 900 pour un 3 pîèces tout simple
bon dimanche

Par gene31 Dimanche 28 avril 2013
a Corrine

Un conseil si je peux me permettre: que votre mari souscrive sans attendre à la protection juridique. Elle nous avait aussi servi pour un litige avec Orange qui nous devait depuis 6 mois 150e . Les avocats n'aiment pas ça leur enlève du pain de la bouche.Bonne chance pour vos recherches les logements sont tous hors de prix, j'habite Toulouse et le moindre T3 65/70m2 est à 800e.

Par corinneEu Dimanche 28 avril 2013
merci pour ta réponse

merci pour ta réponse Gene
moi aussi j'ai des doutes sur l'avocat que nous sommes allés voir, il ne m'a pas convaincue , oui il n'avait pas envie de se battre pour nous sachant qu'on ne pourrait pas de toutes façons payer ses visites par la suite
une association de conso . oui, mais faut payer un abonnement là aussi, pffffffff !
quant à l'option avocat dans l'assurance, ben mon mari m'a dit qu'il n'avait pas souscrit cette option,voilà, c'est réglé ...
je regarde les petites annonces pour trouver un logement , mais un quatre pièces sur Nice ben c'est pas possible, un trois pièces pour les 4 adultes que nous sommes , si hors Nice , dans l'arrière pays et nos djeuns n'ont pas le permis, ni l'un , ni l'autre, ces idiots n'ont jamais voulu le passer pfffffff !!! (encore pfff ! lol ! )
on tourne en rond avec des tas d'idées, de solutions , on bute contre les obstacles , y a toujours un truc qui va pas, qui coince , qui ceci ou celà ... et on vient de recevoir l'avis d'échéance de Logis Familial pour le premier prélèvement à 1200€ le 5 mai ... tout cet argent foutu en l'air !!! mon budget nourriture qui s'envole .... ça me gave

Par gene31 Samedi 27 avril 2013
Dans le cadre de mon assurance j'avais une protection juridique : j 'ai rencontré des gens compétents, qui ont résolu le problème pour une modeste cotisation.

Bonsoir. Sans mettre en doute l'intégrité de votre avocat et par expérience je peux vous dire que ce genre de tracas ils s'en moquent. Pour une affaire privée: litige avec mon voisin qui ne voulait pas démolir la grange qui tombait sur ma maison avec risque physique pour nous j'avais contacté un avocat. Aux premières abord il a commencé par me dire qu'une procédure n'aboutirait pas , que c'était peine perdue et que lui même avait eu ce genre de litige qui après x années venait d'être résolu . Il a tenté un courrier que j'aurais pu faire : résultat 600e dans sa poche pour rien.Mais comme je suis têtue j'ai persévéré et dans le cadre de mon assurance j'avais une protection juridique à laquelle je n'avais pas pensé. J'ai rencontré des gens compétents, qui ont résolu le problème pour une cotisation de 5e par mois.Au bout de 3 mois la grange était démolie . La personne chargée de ce dossier s'est investie à fond. Tous ces avocats s'en fichent ce genre de procédure est longue et le leur rapporte pratiquement rien . C'est comme quand vous allez à la CNLCV ou dans d'autres organismes chargés de défendre les locataires . A part vous demander des le 1er entretien une cotisation c'est tout ce qu'ils savent faire . Ils ne peuvent être juge et partie. il y a chez eux une mollesse un désintérêt, un manque de respect total pour celui qui vient faire part de ses problèmes ils détruisent tout espoir et c'est très grave.Je pense qu'il y a à creuser mais il faut prendre le temps d'éplucher la loi et toutes ses dérives .

Par corinneEu Samedi 27 avril 2013
Si on râle trop, on risque de se voir réclamer les arriérés qui ne nous avaient pas été demandés depuis 2009.

bonjour Gene je suis allée voir un avocat (une visite offerte par ma mutuelle) , il n'y a rien à faire il a réussi une fois à contrer l'OPAM parce que l'immeuble où habitait la personne dont le sur-loyer était énorme, l'immeuble donc était insalubre. En fait , il nous a expliqué que cette loi est passée en 2009, et que depuis , elle aurait dû être appliquée mais ce qui n'a pas été le cas systématiquement et les offices de HLM doivent payer des pénalités à leur département (préfecture ou je ne sais plus quoi) qui correspondent à la moitié des sommes non réclamées aux locataires donc nous a-t-il expliqué aussi, si on râle trop, on risque de se voir réclamer les arriérés qui ne nous avaient pas été demandés depuis 2009 oups !!! que faire ? pot de terre contre pot de fer ....

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