Location de vacances, des solutions en cas de litige
Location de vacances, des solutions en cas de litige
Location non conforme : la procédure pour être indemnisé
Si aucune issue ne se dessine, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire de la location. Ne tardez pas, certains contrats ne laissent qu'un délai de trois jours pour déposer une réclamation. Indiquez de façon précise, et si possible photos à l'appui, les défauts et les manquements que vous avez déjà signalés oralement. Faute de solution amiable, vous devrez engager une action en justice pour être indemnisé.
Si le litige porte sur la non-conformité de la location, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir les services de la répression des fraudes pour qu'une peine d'amende soit prononcée.
Si le différend concerne des sommes d'argent (par exemple, le loueur refuse de vous rembourser la caution) ou si vous demandez des dommages-intérêts, c'est au tribunal d'instance du lieu de la location qu'il faudra vous adresser.
Que faire en cas d'annulation de réservation ?
Si vous êtes contraint de renoncer à votre réservation et n'avez pas souscrit d'assurance-annulation, vérifiez dans le contrat de location comment est qualifiée l'avance versée : arrhes ou acompte. S'il s'agit d'arrhes, vous perdrez uniquement cette somme. Mais s'il s'agit d'un acompte, le propriétaire peut vous demander de régler la totalité du prix s'il n'est pas parvenu à relouer son bien. En revanche, si rien n'est précisé dans le contrat, l'avance est assimilée à des arrhes.
Autre article : Bien choisir son hôtel
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J'ai fait des photos de mon gite qui ne correspondait en rien aux photos du gite que j'ai réservé sur Marie Galante !
Malgré un essai de conciliation la propriétaire ne veut rien savoir !
cela fait 15 jours
J'envoi un AR maintenant !
Est t'il trop tard ??
Merci