Locataires, vous avez de nouveaux droits !

Publié le
Lundi 01 décembre 2008
|  Réactions (8)
Page 3 / 3

Prélèvement automatique : aucune obligation

Le paiement du loyer par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ne peut vous être imposé. Une telle clause figurant dans un contrat de location est considérée comme nulle (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) interdit d’ailleurs aux bailleurs d’exiger une autorisation de prélèvement automatique au moment de la signature du bail. Mais vous pouvez choisir ce mode de paiement. Vous conservez dans ce cas le droit d’opter pour un autre système de règlement à tout moment.

Votre bailleur ne peut pas non plus vous imposer la souscription d'une assurance-habitation auprès d’une compagnie qu’il choisirait lui-même. Vous êtes obligé de vous assurer, mais demeurez libre de vous adresser à l’établissement de votre choix.

Enfin, un logement sans télévision n’est plus envisageable. Pour tous les baux signés ou renouvelés depuis le 8 mars 2007, le bailleur est tenu d’informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et d’annexer cette information au contrat de location. Il doit également y mentionner les coordonnées du fournisseur vers lequel le locataire doit se tourner pour bénéficier du service antenne numérique lorsque cette démarche est nécessaire.

Hausse des loyers : nouveau calcul

Depuis le 10 février 2008, un nouvel indice de référence (IRL) est en vigueur pour effectuer la révision des loyers. Il concerne les nouveaux contrats de location ainsi que ceux qui étaient déjà en cours à cette date. Cet indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Pour le moment, il est plus favorable aux locataires que l’indice du coût de la construction utilisé auparavant.

Autre article : Engager des travaux quand on est locataire

8 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par cvoboda Mercredi 04 février 2009
Ce problème est récurrent parceque personne n'a voulu envisager la question sous l'angle d'assurances légalement obligatoires pour le locataire et dont la garantie loyer et dégradations pour le propriétaire ne serait pas limitée dans le temps (et pas seulement pour des loyers sociaux)..cela permettrait d'alléger le côté garanties..ceci devrait être imposé par la loi et permettrait du jour au lendemain de dégager des logements que l'on ne veut plus louer par manque de garanties sérieuses. GToute autre solution est utopique
Par la parenthèse du jour 75 Vendredi 02 janvier 2009
donc que les gent qui non pas les moyen d'avoir deux appartement ou deux résidence pour la location ne devais pas louer leur bien ce son c'est gens la les plus exigent par ce qu'il faux avoir les moyen financière pour entretenir son bien et donc n'être pas en péril au premier problème
Par joycestephane Mardi 16 décembre 2008
Tous les réactions évoquent des comportements déviants de part et d'autre. Me concernant (propriétaire), tout c'est toujours bien passé pour l'instant avec mes différents locaitaires, pour autant si un devait ne plus payer mensuellement le loyer du, je me trouverais en grande difficulté financière. Cette situation est je pense le cas le plus fréquent. Les méchants sont de tous bords alors restons objectif et cessons de ne voir le mal que dans le camp d'en face.
Lundi 08 décembre 2008
C'est normal de protéger les locataires. Le rapport de force est inégal à la base. Le propriétaire est le plus fort car le plus riche.
Par jacckyy Dimanche 07 décembre 2008
oui, c'est vrai ça va que dans un sens. Combien de propriétaire se font avoir car les locataires ne veulent plus payer leur loyer car ils savent qu'ils sont protegés par la loi . il roulent en BMW et ils ont la derniere télé à 1OOOO € et ils ne payent pas leur loyer!!!!!!
Il faut pas mettre tous le monde dans le meme sac mais franchement il y en a marre des abus...
La caution maintenant est passée à un mois ... et si le locataire décide de tout détruire à l'intérieur hein ? car combien parte du logement et ils le laissent dans un état pitoyable , négligence au niveau de la propreté, des trous dans les murs et portes....
Le recours du propriétaire ? aucun
le locataire s'en sort toujours.
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.