Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?

Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location, de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).

Comment en bénéficier ?

• être titulaire d'un contrat de bail indépendant de son contrat de travail.
• disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la nature du logement et de sa zone géographique.

D'un point de vue pratique, c'est l'organisme collecteur du 1 % logement qui se charge de proposer le locataire au bailleur. Mais là s'arrête son intervention, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle.

Diverses aides pour divers bénéficiaires

Les aides du 1 % logement peuvent viser : les salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement (10 et + de 10 salariés), les salariés des entreprises du secteur privé (hors régime agricole) occupant + ou - de 10 salariés, les jeunes et les étudiants de moins de 30 ans...

La possibilité de réserver un logement locatif

L'une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources).

Une subvention spécifique aux mutations

Plus novatrice, l'aide "mobili-pass" est une subvention créée pour répondre aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation : en bénéficient les salariés qui sont obligés, pour des raisons professionnelles, de changer de résidence ou de la doubler temporairement d'une deuxième.

Locataire ou propriétaire, il vous suffit d'être salarié d'une entreprise de dix salariés et plus, quel que soit votre contrat, exception faite des saisonniers.

Une distance minimale de 70 km doit séparer les deux résidences.

D'un montant de 1 600 euros sans l'accord de l'entreprise, cette subvention peut s'élever jusqu'à 3200 euros avec son accord (sous réserve du respect des règles d'information du CE).

Elle couvre les dépenses de loyer et de charges locatives pendant six mois à concurrence du montant maximal en cas de double charge de logement et les frais occasionnés par un changement de résidence (excepté les frais de déménagement).

Le prêt "pass travaux" pour l'amélioration du logement

Le prêt "pass travaux" est une aide permettant aux locataires comme aux propriétaires occupants de réaliser des travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de leur résidence principale.

La liste des travaux pouvant bénéficier de ce prêt est fixée par des arrêtés (économies d'énergie, amélioration de l'habitat, accessibilité pour personnes handicapées…).

Les travaux sont finançables à 100% dans la limite de 8 000 euros par logement, 9 600 euros si vos revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 60 % des plafonds de ressources ouvrant droit à un prêt à taux zéro, ce prêt est délivré sans condition de ressources ni d'ancienneté et quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, contrat à temps complet ou à temps partiel…).

Il affiche un taux réduit de 1,5 % l'an (hors assurance) sans frais de dossier ni de garantie, et son remboursement s'étale sur une durée de dix ans (modulable selon l'accord des parties).

Vous pouvez y prétendre si votre endettement, c'est-à-dire l'addition du loyer, des charges locatives ainsi que d'éventuels autres emprunts, n'est pas supérieur à 35 % de vos revenus mensuels nets. Naturellement, le déblocage des fonds est conditionné à la présentation des

factures.

Les aides pour pallier des difficultés financières

Certaines aides ont pour but de faciliter l'accès à un logement locatif ou le maintien dans celui-ci notamment en cas de difficultés financières.

L'avance et la garantie "loca-pass" sont cumulables et font l'objet d'un dispositif spécialement conçu pour les jeunes de moins de 30 ans : la formule "loca-jeune". Elles sont étendues depuis peu aux étuduants boursiers d'Etat.

L'avance "loca-pass" : elle consiste en une avance gratuite versée prioritairement à votre bailleur permettant de financer le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location. À votre départ, elle est remboursable directement par le bailleur.

Elle représente au maximum deux mois de loyer en principal et est versée à votre entrée dans les lieux. Elle est conditionnée à la signature du bail et est incompatible avec le bénéfice d'une aide de même nature par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement).

La garantie "loca-pass" : c'est une caution solidaire donnée au bailleur (et annexée au bail) permettant d'assurer le paiement de votre loyer et des charges locatives en cas de défaillance de votre part. Cet engagement concerne l'ensemble des parcs locatifs. Sa durée est de trois ans à compter de votre entrée dans les lieux et couvre un nombre maximal de dix-huit mensualités (loyer + charges). Vous ne pouvez cumuler plusieurs garanties de cette nature sur un même logement ("loca-pass" ou FSL).

Un prêt pour allégement temporaire de quittance

Comme son nom l'indique, il s'agit ici d'un prêt destiné à alléger temporairement vos quittances de loyer. C'est une aide qui s'adresse aux demandeurs d'emploi ou salariés en situation financière difficile.

Cette dernière condition implique que vous soyez soit en position de surendettement reconnu par la commission du même nom, soit tributaire de charges de logement supérieures à 40 % de vos revenus suite à un événement personnel (chômage, maladie…).

D'un taux de 1 % l'an maximum (hors assurance) sans frais de dossier, la durée de ce prêt peut atteindre vingt ans. Il peut couvrir tout ou partie de la quittance de loyer courant sur une durée de douze mois maximum dans la limite de 11 200 euros à 17 600 euros selon les zones géographiques.

Un prêt relais pour alléger le coût supplémentaire d'un changement de logement

Ce prêt est conçu pour les situations de mobilité professionnelle ou de perte d'emploi consécutive à un plan social.

Il s'adresse à tous les salariés des entreprises du secteur assujetti qui supportent :

• soit une double charge de logement (loyer + remboursement d'emprunt immobilier ou double loyer),
• soit une nouvelle charge de loyer plus importante (un nouveau loyer supérieur ou égal à 120 % de l'ancien).

Dans le premier cas, le prêt relais couvrira tout ou partie de la deuxième charge de logement pendant une durée maximale de douze mois.

Dans le second, il vous permettra de régler tout ou partie du différentiel existant entre le nouveau et l'ancien loyer dans la limite de 11 200 euros à 17 600 euros suivant la zone géographique du logement.

D'un taux réduit de 1 % (hors assurance) et sans frais de dossier, sa durée peut aller jusqu'à vingt ans en fonction des situations.

En cas d'échec de la demande d'aide, il y a deux recours

Les aides "loca-pass", "pass-travaux" ou "mobili-pass" sont des aides à droit ouvert, c'est-à-dire que leur attribution n'est pas soumise à l'accord de l'entreprise.

Dès lors que vous remplissez les conditions d'attribution, l'organisme collecteur vous accorde l'aide. S'il refuse, invoquant le fait que vous ne remplissez pas à son avis les conditions d'attribution, vous avez la possibilité de faire appel auprès du conseil d'administration ou du bureau de l'organisme collecteur (comité interprofessionnel du logement ou encore chambre de commerce et d'Industrie dans 95 % des cas).

En cas de nouveau refus, vous pourrez adresser un second appel auprès du conseil d'administration de l'UESL (Union d'économie sociale du logement) qui est l'organe fédérateur des organismes collecteurs interprofessionnels agréés.

Qui contacter ?

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

Le responsable 1 % logement de votre entreprise (direction

du personnel).

L'UESL (Union d'économie sociale du logement)

66 avenue du Maine 75014 Paris Tél. : 01 44 85 81 00.

L'Adil (Association départementale d'information sur le logement) de votre département.

Le site de la Caisse interprofessionnelle du logement : www.cill.com.