Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location, de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).

Comment en bénéficier ?

• être titulaire d'un contrat de bail indépendant de son contrat de travail.
• disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la nature du logement et de sa zone géographique.

D'un point de vue pratique, c'est l'organisme collecteur du 1 % logement qui se charge de proposer le locataire au bailleur. Mais là s'arrête son intervention, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle.

Diverses aides pour divers bénéficiaires

Les aides du 1 % logement peuvent viser : les salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement (10 et + de 10 salariés), les salariés des entreprises du secteur privé (hors régime agricole) occupant + ou - de 10 salariés, les jeunes et les étudiants de moins de 30 ans...

La possibilité de réserver un logement locatif

L'une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources).

Une subvention spécifique aux mutations

Plus novatrice, l'aide "mobili-pass" est une subvention créée pour répondre aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation : en bénéficient les salariés qui sont obligés, pour des raisons professionnelles, de changer de résidence ou de la doubler temporairement d'une deuxième.

Locataire ou propriétaire, il vous suffit d'être salarié d'une entreprise de dix salariés et plus, quel que soit votre contrat, exception faite des saisonniers.

Une distance minimale de 70 km doit séparer les deux résidences.

D'un montant de 1 600 euros sans l'accord de l'entreprise, cette subvention peut s'élever jusqu'à 3200 euros avec son accord (sous réserve du respect des règles d'information du CE).

Elle couvre les dépenses de loyer et de charges locatives pendant six mois à concurrence du montant maximal en cas de double charge de logement et les frais occasionnés par un changement de résidence (excepté les frais de déménagement).