Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?

Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).

Comment bénéficier de l’aide à la location ?

2 conditions pour bénéficier de l'aide à la location :

• être titulaire d'un contrat de bail indépendant de son contrat de travail.
• disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la nature du logement et de sa zone géographique.

D'un point de vue pratique, c'est l'organisme collecteur du 1 % logement qui se charge de proposer le locataire au bailleur. Mais là s'arrête son intervention, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle.

Diverses aides pour divers bénéficiaires

Les aides du 1 % logement peuvent viser : les salariés des entreprises du secteur public assujetti au 1% logement (10 et + de 10 salariés), les salariés des entreprises du secteur privé (hors régime agricole), les jeunes, et les étudiants de moins de 30 ans, les demandeurs d’emploi, les personnes handicapées mais aussi les propriétaires bailleurs dans des copropriétés dégradées, les sinistrés de catastrophes naturelles…

La possibilité de réserver un logement locatif

L'une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources).
Une subvention spécifique aux mutations