Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, il est dans l'obligation de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

78 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Beaujouan Mercredi 25 mars 2015
Bonjour, Et si le

Bonjour,
Et si le propriétaire ne réalise pas les travaux (pas de vmc alors que c'est noter dans l'état des lieux qu'elle doit être remise en marche dans les plus bref délais) cela donne t'il le droit de partir sans repecter le préavis de 3 mois?Cordialement

Par lody Jeudi 19 mars 2015
louer logement acheter avec une hlm

Bonjour je souhaite savoir si je pouvais relouer un logement ou revendre un logement acheter avec une société hlm? Même si j'ai une mutation pour le dom Tom.merci de vos réponses cordialement

Par Gian Mardi 17 mars 2015
Et dans la cas d'une cession

Ma mère souhaite quitter un hlm occupé depuis 15 ans, y a t'il une priorité de conserver la bail pour frère logé dans ce même appartement?, merci gian

Par niray Dimanche 15 mars 2015
bail et Dr ojefor

bonjour, je ne vois pas très bien l'intérêt de ce commentaire dans les problèmes rencontrés pour résilier son bail.
ce Dr Ojefor ne fera pas de miracle ou cela se saurait.
Après, pour d'autres problèmes, chacun est libre de se tourner vers qui il veut pour les résoudre, mais attention cela risque de coûter cher pour un résultat plus qu'incertain, je pense.
cordialement;

Par mamiemamita Dimanche 15 mars 2015
Votre propriétaire doit vous rembourser la caution versée lors de l'entrée dans l'appartement maximum DEUX MOIS après votre départ.

vous pouvez partir "sans préavis", en avertissant votre propriétaire dès que vous saurez la date de votre départ (pour faire l'état des lieux) et vous ne devrez que le loyer pour la période occupée (par exemple si vous partez le 15 Avril, vous ne devrez payer le loyer de Avril que jusqu'au 15). Votre propriétaire doit vous rembourser la caution versée lors de l'entrée dans l'appartement, déduction faite des dégradations ou sommes dues, maximum DEUX MOIS après votre départ. Sinon vous pouvez demander de l'aide auprès d'une association de consommateurs de votre département (voir sur annuaire, pages jaunes).

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