Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail
Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail
Un motif légitime et sérieux de rupture du bail
Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).
Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.
Gare aux clauses résolutoires !
Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :
- activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
- demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.
Autre article : Récupérer son dépôt de garantie
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Question à l'expert
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Bonsoir,je loue un appartement et j'ai un garant.je souhaite quitter cet appartement mais les 3 ans ne sont pas finis.Si j'envoie une lettre recommandé a la régie en respectant le délai de 3 mois que devient mon garant?est ce qu'il reste quand meme garant jusqu'a 3 ans même si je n'occupe plus l'appartement?ou est ce qu'il n'est plus garant dès mon départ?merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour,
Voilà j’espère que vous pourrez m'aider.
Je viens de décrocher un poste un CDI mais dans ma région. Je dois prendre mon poste d'ici 15jours, je souhaite savoir si j'ai le droit de rompre dés à présent mon bail car il faut que je fasse vite.
Cordialement et merci d'avance?
bonjour je suis propriétaire de ma maison et je suis partit a l’étranger pour poursuivre mes études,j'ai donc trouver un locataire qui a signer un baille de 3 ans, mais voilà je suis revenu plutôt que prévu et j'aimerai récupérer ma maison et ma locataire n'est pas d'accord je voudrai savoir mes droits comment je doit faire,, ? je suis a la rue c'est urgent
Nous avons trouvés un studio pour ma grande fille a Toulouse .
Je devais me porter garant , j'informe le proprio que je suis au RSA , me réponds ce n'est pas important .
Nous signons le bail qu'il m'envoie par courrier , je fait le chéque pour la caution et les 15 jours du mois de Septembre , puisqu 'elle ne prends l'appart que le 15 , je signe aussi comme quoi je me porte garant un texte pré-écrit que je doit recopier ..
Ceci il y a 8 jours , ce monsieur m'appelle avant hier en me disant vous etes au RSA et vous ne pouvez vous portez garant , trouvez en un autre , mais le hic c'est qu'il est en SCI et personne ne fait de garantis pour ce genre d'entreprise ..
Je désire savoir s'il a le droit aprés m'avoir fait signer le bail de changer d'avis a 1 mois de la rentré qui plus est ...
Ma fille se retrouve sans logement .....
Merci a tous
bojour voila on fait construire et voila que notre contucteur nous dit que la maison sera livré dans 1 mois au lieux de 3 mois comment doit t on faire pour reduire notre preavis de 1 mois au lieux de 3 je ne voudrai pa payer 2 loyer a la fois merci de me renseigner