Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

55 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par niray Jeudi 11 septembre 2014
congés locataire car propriétaire veut habiter son logement

bonjour,
vous ne pouvez donner congés à votre locataire que à la fin du bail.
Vous devez lui envoyer en recommandé avec AR un courrier par lequel vous reprenez votre bien pour l'habiter (bien marquer la raison) et la date.
Ce courrier doit lui parvenir 6 mois avant le renouvellement du bail, aussi envoyez votre courrier recommandé au moins plus de 6 mois et quinze jours avant car votre locataire dispose de 15 jours pour aller chercher la lettre et s'il ne va pas la chercher, vous devrez où lui en adresser une autre ou passer par un huissier.
j'espère avoir été claire dans mes explications et que cela va vous aider.
vous pouvez trouver des modèles de lettres en tapant donner congés a son locataire pour reprendre son logement sur google éventuellement.
cdlt

Par winanou Jeudi 11 septembre 2014
comment écrire une lettre d'un propriétaire vers son locataire ?

Bonjour,

Je souhaiterai récupérer mon logement dont je suis propriétaire car je veux l'habiter à nouveau.
Merci de me proposer des modèles de courrier .

Par ti plim bp Samedi 06 septembre 2014
intervention non prévue.

Bonjour.
J'aimerais savoir ce que dit la loi d'un propriétaire qui ne veut qu'un locataire termine son loyer.

Par RCHRISTINE Mardi 02 septembre 2014
motif de fin de bail

bonjour
j ai un locataire avec qui cela ne se passe tres bien a son bail qui se termine dans 6 mois qu est ce que je peux mettre comme motif pour mettre fin à ce bail ?? est ce que je peux mettre que ma niece va habiter dans la maison ???? qu elle motif je dois mettre ????

MERCI DE VOTRE REPONSE

Par amelie06 Jeudi 14 août 2014
Bonjour Est-ce que le préavis

Bonjour Est-ce que le préavis de location peux passer un mois car on a une fille et on a qu'une seule

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