Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

Page 2 / 2

Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

64 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par zouzo Vendredi 19 décembre 2014
loué

Bonjour, j'ai des problèmes de payement des facteurs d'eaux avec le loué pour ce cause je souhaite résilier mon appartementt comment j'ai fait? Qu'elle est la procédure?(le contrat de bail n'ai pas terminé)

Par tinablacki Mardi 16 décembre 2014
propriétaire

Bonsoir.jai un problème je n'arrive plus à trouvé mon propriétaire pour prendre son loyer et je m'inquiète et ça fait 6 mois con même. Et j'ai peur le jour il viendra qu'il me demande tous le loye et j'ai entendu dire qu'il et en prison !! Que faire SVP .j'ai pensé à lui écrire une lettre .que pense vous
.

Par nicomumu Jeudi 20 novembre 2014
Droits des locataires ayant reçu un congé par le bailleur

Bonjour.
Les locataires qui reçoivent un congé par le bailleur peuvent-ils quitter leur logement avant les six mois sans préavis?

Par niray Vendredi 24 octobre 2014
Le propriétaire est en droit de vous demander de laisse visiter le logement que vous occupez

oui, le propriétaire est en droit de vous demander de laisse visiter le logement que vous occupez, je crois que c'est deux heures par jour en semaine ceci dans le but de trouver un nouveau locataire le plus rapide ment possible. Vous savez que si vous êtes muté dans une autre ville, votre préavis est ramené à un mois. cdlt

Par persevérant Vendredi 24 octobre 2014
incomprehension entre locataire et proprietaire

bonjour je suis dans une maison que je loue. je paie le loyer d'avance
voilà que je reçois une affectation dans une autre ville. j'ai encore ma caution de façon intacte avec mon propriétaire
mon propriétaire exige de moi de permettre que la maison soit visité pendant que j'y suis je refuse mais elle insiste prétendant que la loi l'autorise
est-ce vrai?

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire