Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

68 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par bebert4 Lundi 02 mars 2015
Bruit dans mon logement

Bonjour
Mon proprio a remplacé la VMC, mais la nouvelle est tres bruyante, existe t'il des normes concernant le probléme de bruit ?
Merci

Par annaleccese Samedi 07 février 2015
pour une errore

Pour une errore c'est moi ki paye je recu un logement social et mtn que je donne mon renno je recoit plus ni un ni autre je 2enfant je vais mais retrouve a la rueje doit faire koi?

Par solo.r Dimanche 28 décembre 2014
preavis de sortie

Bonjour,
Je dois aller etudieren Espagne sous Erasmus.
Estceque je peux quitter mon logement sous 1 mois ou je suisoblige de payer les 3 mois prevu par le bail?

Par cino2000@hotmail.fr Dimanche 28 décembre 2014
lili

b.s finalement en a u une proposition de logement par la drhile et le bailleur ses plaint commune habitat a 93200 . le probleme se pose un retare pour repondre au bailleur au dele de 10 jour. mai faut de la merie servise domiciliation il ont un retard emorme pour remis des courier a les jen .on a en retar de 8 jour .je me sui adresses a assistance social qui a actier de transmetre le courier avec les piece demander par le bailleur par son email direct et el ma demander de poster le meme courier a la boit a letre du plain comune haibita.. et elle aapeller le gardien pour visiter logement et il est dacord. . je veus bien vous souvient que je sui prioritere loger durgense .hondicaper.loger a l.hotel.enciente de 8 mois.esque il ven rejeter ou nous atribuer ce logement a cause de retard du reponce. veyer me repondre cil faut fair autre demarche pour intervenir et au pre de quel administration. mercie.

Par zouzo Vendredi 19 décembre 2014
loué

Bonjour, j'ai des problèmes de payement des facteurs d'eaux avec le loué pour ce cause je souhaite résilier mon appartementt comment j'ai fait? Qu'elle est la procédure?(le contrat de bail n'ai pas terminé)

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