Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

61 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par niray Vendredi 24 octobre 2014
visite d'un logement occupé

oui, le propriétaire est en droit de vous demander de laisse visiter le logement que vous occupez, je crois que c'est deux heures par jour en semaine ceci dans le but de trouver un nouveau locataire le plus rapide ment possible.
Vous savez que si vous êtes muté dans une autre ville, votre préavis est ramené à un mois.
cdlt

Par persevérant Vendredi 24 octobre 2014
incomprehension entre locataire et proprietaire

bonjour je suis dans une maison que je loue. je paie le loyer d'avance
voilà que je reçois une affectation dans une autre ville. j'ai encore ma caution de façon intacte avec mon propriétaire
mon propriétaire exige de moi de permettre que la maison soit visité pendant que j'y suis je refuse mais elle insiste prétendant que la loi l'autorise
est-ce vrai?

Par niray Jeudi 23 octobre 2014
Vous ne pourrez donner congé au locataire qu'à la fin de son bail et sous certaines conditions.

bonjour, Vous pouvez acheter l'appartement mais vous ne pourrez donner congés au locataire que pour la fin de son bail et sous certaines conditions. Faites bien attention si vous voulez reprendre votre appartement, car vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail et comme la personne a 15 jours pour en prendre possession faites le au moins 7 mois avant sachant que si elle ne va pas la chercher vous devrez l'avertir par un autre moyen huissier par exemple et le délai de 6 mois est toujours à respecter.C'est la date de réception du courrier par le locataire qui prévaut. cdlt

Par Alex64000 Mardi 21 octobre 2014
Le propriétaire actuel vend l' appartement avec le locataire dedans.

Bonjour J ai visité un appartement qui me plais et je souhaiterai l acheter, par contre le propietaire actuel vend l appart avec le locataire dedans qui lui a un bail qui court encore jusqu en 2016 , que puis-je faire si j achete ce bien, ?? Obliger d attendre la fin du bail ou il y a t il une autre solution? Merci d avance pour vos réponses.

Par Marie._33 Mardi 30 septembre 2014
Refus de me faire un bail

Bonjour
J ai repris un bail de 6 mois de l' ancien locataire mon prioritaire ma donc fait un bail de 6 mois étant arrivé a la fin du bail depuis 3 mois j ai demander a mon propriétaire de me refaire un bail mais celui-ci refuse me disant que son notaire lui avait dit qu'il était pas obligé de me le faire mais j ai appris qu' il était en divorce et que son ex femme veut qu' il vende et que si il trouve un acheteur il pourra me demandé de quitter la maison je paie mon loyer chaque mois mais j'ai pas de quittance donc je me demande quel sont mes droits merci de me renseigner

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