Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

58 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Alex64000 Mardi 21 octobre 2014
Le propriétaire actuel vend l' appartement avec le locataire dedans.

Bonjour J ai visité un appartement qui me plais et je souhaiterai l acheter, par contre le propietaire actuel vend l appart avec le locataire dedans qui lui a un bail qui court encore jusqu en 2016 , que puis-je faire si j achete ce bien, ?? Obliger d attendre la fin du bail ou il y a t il une autre solution? Merci d avance pour vos réponses.

Par Marie._33 Mardi 30 septembre 2014
Refus de me faire un bail

Bonjour
J ai repris un bail de 6 mois de l' ancien locataire mon prioritaire ma donc fait un bail de 6 mois étant arrivé a la fin du bail depuis 3 mois j ai demander a mon propriétaire de me refaire un bail mais celui-ci refuse me disant que son notaire lui avait dit qu'il était pas obligé de me le faire mais j ai appris qu' il était en divorce et que son ex femme veut qu' il vende et que si il trouve un acheteur il pourra me demandé de quitter la maison je paie mon loyer chaque mois mais j'ai pas de quittance donc je me demande quel sont mes droits merci de me renseigner

Par Neumatt Samedi 20 septembre 2014
Loyer impayés de mon locataire

Bonjour,
Je loue un appartement à un couple depuis 2 ans et demi.
Les loyer doivent être payé le 5 de chaque mois, mais malheureusement depuis le début ce n'est pas le cas.
Les loyers sont payé un mois plus tard et toujours après que je les ai relancé.
Et la ça commence à bien faire , nous somme le 20/09/2014 et j’attends 2 mois de loyer.
Malgré mes courriers, en recommandé, certains ne sont jamais récupéré à la poste.
Lorsque je me déplace , ils n'ouvrent jamais la porte.
Comment faire pour qu'ils quittent mon appartement.
Merci

Par niray Jeudi 11 septembre 2014
congés locataire car propriétaire veut habiter son logement

bonjour,
vous ne pouvez donner congés à votre locataire que à la fin du bail.
Vous devez lui envoyer en recommandé avec AR un courrier par lequel vous reprenez votre bien pour l'habiter (bien marquer la raison) et la date.
Ce courrier doit lui parvenir 6 mois avant le renouvellement du bail, aussi envoyez votre courrier recommandé au moins plus de 6 mois et quinze jours avant car votre locataire dispose de 15 jours pour aller chercher la lettre et s'il ne va pas la chercher, vous devrez où lui en adresser une autre ou passer par un huissier.
j'espère avoir été claire dans mes explications et que cela va vous aider.
vous pouvez trouver des modèles de lettres en tapant donner congés a son locataire pour reprendre son logement sur google éventuellement.
cdlt

Par winanou Jeudi 11 septembre 2014
comment écrire une lettre d'un propriétaire vers son locataire ?

Bonjour,

Je souhaiterai récupérer mon logement dont je suis propriétaire car je veux l'habiter à nouveau.
Merci de me proposer des modèles de courrier .

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