Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

50 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par bonarde Lundi 14 juillet 2014
confuse

Donc sachant que vers la fin du mois de mai 2014 il y avait des jours ferrier en semaine.
J'ai fait et déposer mon préavis pour quitter mon logement le 28 mai 2014 .et la transmission du courrier a été reçu par mon propriétaire le 2juin 2014 car le 1 fut un dimanche.
Cela dit : un appel m'a été passer par l'un des collègue du proprio qui m'a donner une date d'État des lieux pour le 25 juin 2014 ... De ce fait j'ai remis les clés.
Le 1juillet 2015 au 7 juillet 2014 on m'envoie un courrier pour me demander de payer le mois de juillet 2014 .
Je comprends rien .
J'ai fait ma lettre recommander en AR et précisant bien l'article qui me permet la réduction du préavis a 1mois car je suis bénéficiaire du RSA.

Par Audrey68 Vendredi 11 juillet 2014
Problème voisinage

Bonjour
Cela fait bientôt 2 semaines que nous habitons dans notre nouveau logement . Lors de la visite nous avions bien demander aux locataires actuel ainsi qu'au propriétaire si c'était bien isoler niveau bruit , ils m'ont bien sur certifier que oui!! Hors des le premier soir nous entendons la voisine du dessus parler normalement jusqu'à 1h du matin bref les jours suit et bien entendu nous avons entendu de plus belle des voisins du dessus !! Entre jurons le matin a 7h et leur ébats à 2h du matin je ne dors presque plus et me s'en gêner dans notre propre appartement !! Je me dit biens sur que ça va passe mais je ne vois aucun changement !! Comment pouvons nous sortir de ce logement le plus rapidement possible et comment expliquer à notre nouveau propriétaire que nous nous sentons leurré ? Sans passe par les 3 mois de préavis ? Merci pour votre réponse

Par Audrey68 Vendredi 11 juillet 2014
Problème voisinage

Bonjour
Cela fait bientôt 2 semaines que nous habitons dans notre nouveau logement . Lors de la visite nous avions bien demander aux locataires actuel ainsi qu'au propriétaire si c'était bien isoler niveau bruit , ils m'ont bien sur certifier que oui!! Hors des le premier soir nous entendons la voisine du dessus parler normalement jusqu'à 1h du matin bref les jours suit et bien entendu nous avons entendu de plus belle des voisins du dessus !! Entre jurons le matin a 7h et leur ébats à 2h du matin je ne dors presque plus et me s'en gêner dans notre propre appartement !! Je me dit biens sur que ça va passe mais je ne vois aucun changement !! Comment pouvons nous sortir de ce logement le plus rapidement possible et comment expliquer à notre nouveau propriétaire que nous nous sentons leurré ? Sans passe par les 3 mois de préavis ? Merci pour votre réponse

Par niray Dimanche 06 juillet 2014
Comme vous étiez considéré comme étudiant, votre contrat de location doit comporter une date de fin de bail

bonjour, comme vous étiez considéré comme étudiant, votre contrat de location doit comporter une date de fin de bail. de mémoire les étudiants doivent un préavis de un mois quand il veulent quitter le logement avant la date. par contre si vous voulez rester dans le logement, vous devez en faire la demande auprès de votre propriétaire. cordialement

Par Vince81 Dimanche 06 juillet 2014
préavis location

Bonjour,
J'aimerais prendre congés de l'appartement où je suis actuellement pour louer un autre appartement plus grand, quand j'ai louer l'appartement j'étais apprenti (considéré comme étudiant), mon contrat se fini dans 2 mois et je signe un CDI dans la même société, qu'elle est la durée de mon préavis ??
Je vous remercie par avance de votre réponse

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