Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.

Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.

Gare aux clauses résolutoires !

Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :

  • activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ;
  • demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute.

Autre article : Récupérer son dépôt de garantie

39 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par ginahawai Jeudi 20 mars 2014
rupture de bail

bonjour,
je loue avec un bail qui se termine le 31 aout 2014, j ' ai donner mon préavis au propriétaire pour le 31 mars suite a ma séparation avec la personne avec qui je me sépare car celui ci voulait garder la maison , après accord avec mon compagnon celui ci a envoyé également son préavis au 31 avril , suite à ce changement je souhaiterais rester jusqua la fin du bail puis je demander a mon propriétaire l ' autorisation de terminé mon bail au 31aout malgré que celui ci a fait enregistrer chez son notaire nos deux préavis j ' ai a ma charge ma maman qui est handicapée et si j 'aurais su que la situation se serait arrangée à l ' amiable avec mon compagnon je n ' aurais pas envoyé de préavis de départ , j ' ai demandé à mon propriétaire si il était possible de me refaire un bail locatif mais celui ci dit que son notaire exige un cautionaire je pense que le propriétaire est le premier acteur vu que ces son bien ma maman à une pension de 1800 euros et moi 1200 euros par mois le loyer étant de 570 euro je ne comprend pas il faut un cautionnaire en plus et celui ci me dit qu ' il peu mettre le loyer au pris qu ' il veut en augmentant bien sur que dois je faire? puis je rester au moins jusqu ' a la fin du bail c ' est à dire au 31aout 2014 le temps de retrouver un logement malgré qu ' il a enrregistré mon préavis peu t il me mettre dehors avec ma maman malade je stresse sur sur cette question vu que je constate que le propriétaire n ' est pas honnête dans ses paroles merci pour votre réponse elle est précieuse pour que je puisse lui répondre en cas ou exigerait que je parte au 31mars

Par Dolores Samedi 08 mars 2014
Bonjour , voilà mes parent

Bonjour , voilà mes parent on louer leur première maison ojd cela fait 30 ans qui était locataire de cette maison malheureusement j'ai perdu ma mère il y a 2 ans et demie la propriétaire nous a fait part quel voulait récupérer son bien pour y mettre ca fille (elle et dans son droit ) mais elle a signée un bail de 1ans et demie qui ces fini le 30 juin 2013 depuis on vie dans la peur jusqu'à mtn on était en période hivernal mais a partir de mars peut on nous mettre a la rue. ? Le bailleur et mtn mon frère il a toujours était reglo pour les loyer , je cherche une solution car ce n'est pas qu'une simple maison ces la première depuis que je suis née et aussi pour les nombreux souvenir qu'il reste de ma mère on et vraiment triste a l'idée de partir :( j'aimerai bien trouvai une solution

Par chantal GATIEN Mardi 04 février 2014
Pour les propriétaires devant signifier un congé, il vaut mieux envoyer leur lettre 1 mois avant les 6 mois pour avoir le temps de faire signifier ce congé par huissier.

qu'il s'agisse du locataire ou du propriétaire, le congé doit être signifié par LR avec AR. Le délai de 3 mois (ou 1) quand il s'agit du locataire ou de 6 mois pour le propriétaire débute au jour de la réception et non de la présentation de cette lettre (voir arrêt cour de Cassation). Si le propriétaire part 15 jours en vacances et ne retire pas cette lettre et qu'elle vous est retournée, vous devrez donc ou en envoyer une autre ou bien faire signifier votre congé par huissier. Attention, si la lettre est présentée mais refusée par son destinataire, le délai court exceptionnellement à compter de la date de refus. Pour les propriétaires devant signifier un non-renouvellement de bail par exemple, il vaut mieux ne pas attendre la dernière minute et envoyer leur lettre 1 mois avant les 6 mois, pour avoir le temps de faire signifier ce congé par huissier avant les 6 mois sinon le bail sera renouvelé pour une autre période de 3 ans.

Par yety Samedi 11 janvier 2014
Mon locataire ne paye pas son loyer

comment faire lorsque le locataire ne paye pas le loyer d un logement non meublé.

Par MMpp Mercredi 20 novembre 2013
quand votre bailleur ne récupère pas votre lettre AR de préavis

Cette situation est bien + fréquente qu'on ne le croit. Déjà, dans un cas quasi-similaire, si votre bailleur réceptionne votre pli le dernier jour avant renvoi, vous prenez 15 jours de location supplémentaire car la date butoir du préavis est bien la date de réception du pli (pas celle de présentation). Il vaut donc mieux appeler son propriétaire avant d'envoyer sa lettre pour être certain qu'il sera chez lui dans les jours suivants ou lui demander de faire procuration à quelqu'un pour récupérer le pli. Avec de la chance, votre propriétaire sera de bonne foi et tiendra compte de la date de présentation et non de réception, mais personnellement, je suis dans ce cas-là et mon propriétaire, étant dans ses droits, n'a pas fait preuve de bonne foi et me fera payer 2 semaines de loyer supplémentaire. Si il ne léceptionne pas votre lettre et qu'elle vous revient, vous n'avez pas d'autre possibilité que d'en renvoyer une deuxième et de la faire transmettre par un huissier cette fois-ci. Mais dans tous les cas, votre date de départ sera donc repoussée et ce, même si vous quittez le logement + tôt.

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