Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

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Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Mais le propriétaire qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes.

La vie est jalonnée d’événements heureux ou difficiles (mutation, mariage, naissance, séparation, décès…) qui peuvent conduire à rompre un bail avant l’échéance.

Dans ce domaine, la loi accorde plus de libertés au locataire qu’au bailleur, qui ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).

Rupture de bail à l'initiative du locataire : une lettre recommandée

Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).

Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.

Propriétaire : à échéance du bail

De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.

S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).

Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…).

Le locataire qui s’apercevrait que la résiliation n’a pas été suivie d’une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s’est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’il a subi.

50 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par bonarde Lundi 14 juillet 2014
confuse

Donc sachant que vers la fin du mois de mai 2014 il y avait des jours ferrier en semaine.
J'ai fait et déposer mon préavis pour quitter mon logement le 28 mai 2014 .et la transmission du courrier a été reçu par mon propriétaire le 2juin 2014 car le 1 fut un dimanche.
Cela dit : un appel m'a été passer par l'un des collègue du proprio qui m'a donner une date d'État des lieux pour le 25 juin 2014 ... De ce fait j'ai remis les clés.
Le 1juillet 2015 au 7 juillet 2014 on m'envoie un courrier pour me demander de payer le mois de juillet 2014 .
Je comprends rien .
J'ai fait ma lettre recommander en AR et précisant bien l'article qui me permet la réduction du préavis a 1mois car je suis bénéficiaire du RSA.

Par Audrey68 Vendredi 11 juillet 2014
Problème voisinage

Bonjour
Cela fait bientôt 2 semaines que nous habitons dans notre nouveau logement . Lors de la visite nous avions bien demander aux locataires actuel ainsi qu'au propriétaire si c'était bien isoler niveau bruit , ils m'ont bien sur certifier que oui!! Hors des le premier soir nous entendons la voisine du dessus parler normalement jusqu'à 1h du matin bref les jours suit et bien entendu nous avons entendu de plus belle des voisins du dessus !! Entre jurons le matin a 7h et leur ébats à 2h du matin je ne dors presque plus et me s'en gêner dans notre propre appartement !! Je me dit biens sur que ça va passe mais je ne vois aucun changement !! Comment pouvons nous sortir de ce logement le plus rapidement possible et comment expliquer à notre nouveau propriétaire que nous nous sentons leurré ? Sans passe par les 3 mois de préavis ? Merci pour votre réponse

Par Audrey68 Vendredi 11 juillet 2014
Problème voisinage

Bonjour
Cela fait bientôt 2 semaines que nous habitons dans notre nouveau logement . Lors de la visite nous avions bien demander aux locataires actuel ainsi qu'au propriétaire si c'était bien isoler niveau bruit , ils m'ont bien sur certifier que oui!! Hors des le premier soir nous entendons la voisine du dessus parler normalement jusqu'à 1h du matin bref les jours suit et bien entendu nous avons entendu de plus belle des voisins du dessus !! Entre jurons le matin a 7h et leur ébats à 2h du matin je ne dors presque plus et me s'en gêner dans notre propre appartement !! Je me dit biens sur que ça va passe mais je ne vois aucun changement !! Comment pouvons nous sortir de ce logement le plus rapidement possible et comment expliquer à notre nouveau propriétaire que nous nous sentons leurré ? Sans passe par les 3 mois de préavis ? Merci pour votre réponse

Par niray Dimanche 06 juillet 2014
Comme vous étiez considéré comme étudiant, votre contrat de location doit comporter une date de fin de bail

bonjour, comme vous étiez considéré comme étudiant, votre contrat de location doit comporter une date de fin de bail. de mémoire les étudiants doivent un préavis de un mois quand il veulent quitter le logement avant la date. par contre si vous voulez rester dans le logement, vous devez en faire la demande auprès de votre propriétaire. cordialement

Par Vince81 Dimanche 06 juillet 2014
préavis location

Bonjour,
J'aimerais prendre congés de l'appartement où je suis actuellement pour louer un autre appartement plus grand, quand j'ai louer l'appartement j'étais apprenti (considéré comme étudiant), mon contrat se fini dans 2 mois et je signe un CDI dans la même société, qu'elle est la durée de mon préavis ??
Je vous remercie par avance de votre réponse

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