Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

Page 1 / 2
Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Mais le propriétaire qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes.

La vie est jalonnée d’événements heureux ou difficiles (mutation, mariage, naissance, séparation, décès…) qui peuvent conduire à rompre un bail avant l’échéance.

Dans ce domaine, la loi accorde plus de libertés au locataire qu’au bailleur, qui ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).

Rupture de bail à l'initiative du locataire : une lettre recommandée

Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).

Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.

Propriétaire : à échéance du bail

De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.

S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).

Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…).

Le locataire qui s’apercevrait que la résiliation n’a pas été suivie d’une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s’est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’il a subi.

55 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par niray Jeudi 11 septembre 2014
congés locataire car propriétaire veut habiter son logement

bonjour,
vous ne pouvez donner congés à votre locataire que à la fin du bail.
Vous devez lui envoyer en recommandé avec AR un courrier par lequel vous reprenez votre bien pour l'habiter (bien marquer la raison) et la date.
Ce courrier doit lui parvenir 6 mois avant le renouvellement du bail, aussi envoyez votre courrier recommandé au moins plus de 6 mois et quinze jours avant car votre locataire dispose de 15 jours pour aller chercher la lettre et s'il ne va pas la chercher, vous devrez où lui en adresser une autre ou passer par un huissier.
j'espère avoir été claire dans mes explications et que cela va vous aider.
vous pouvez trouver des modèles de lettres en tapant donner congés a son locataire pour reprendre son logement sur google éventuellement.
cdlt

Par winanou Jeudi 11 septembre 2014
comment écrire une lettre d'un propriétaire vers son locataire ?

Bonjour,

Je souhaiterai récupérer mon logement dont je suis propriétaire car je veux l'habiter à nouveau.
Merci de me proposer des modèles de courrier .

Par ti plim bp Samedi 06 septembre 2014
intervention non prévue.

Bonjour.
J'aimerais savoir ce que dit la loi d'un propriétaire qui ne veut qu'un locataire termine son loyer.

Par RCHRISTINE Mardi 02 septembre 2014
motif de fin de bail

bonjour
j ai un locataire avec qui cela ne se passe tres bien a son bail qui se termine dans 6 mois qu est ce que je peux mettre comme motif pour mettre fin à ce bail ?? est ce que je peux mettre que ma niece va habiter dans la maison ???? qu elle motif je dois mettre ????

MERCI DE VOTRE REPONSE

Par amelie06 Jeudi 14 août 2014
Bonjour Est-ce que le préavis

Bonjour Est-ce que le préavis de location peux passer un mois car on a une fille et on a qu'une seule

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire