Les marchands de listes mieux encadrés

La protection du client

De son côté, le client s'engage à payer le prix de ce service. Un prix que l'article 6-II de l'ordonnance du 1er juillet 2004 interdit au marchand de listes de réclamer préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers de logements à ses clients.

Si le contrat prévoit que les listes seront consultables toutes les semaines pendant trois mois, par exemple, le client ne sera tenu de payer la prestation que lors de la dernière mise à jour prévue. On peut penser que les candidats seront peu enclins à payer des listes si les logements inscrits s'avèrent en réalité indisponibles, comme cela arrive encore trop souvent.

Sérieuses références exigées

Pour réduire les litiges rencontrés avec ces professionnels, la loi du 1er juillet 1995, aménageant la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur la profession d'agent immobilier, impose déjà au gestionnaire de l'officine de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, de justifier d'une aptitude professionnelle, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financière.

De même, elle exige qu'il remette à son client un contrat précisant les caractéristiques du logement recherché ainsi que le montant des frais d'inscription. En revanche, il n'y a pas de délai de réflexion dans ce domaine et le candidat est engagé dès la signature de la convention.

Malgré cette loi et une recommandation de la Commission des clauses abusives du 26 février 2002, les problèmes subsistent. Les candidats dénoncent notamment les informations frelatées, la publicité pour des logements déjà loués ou ne correspondant pas aux critères de recherche, les erreurs dans les coordonnées des propriétaires…