La fin du contrat de location
La fin du contrat de location
La résiliation du bail pour non-paiement du loyer
Un bail bien rédigé contient une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers".
Dans ce cas, il suffit donc au propriétaire dont le locataire ne paie pas son loyer de faire délivrer à celui-ci, par un huissier, un "commandement de payer" qui permettra d'engager la procédure de résiliation du bail.
Face à cette situation, si le locataire est de "bonne foi", c'est-à-dire s'il cherche sincèrement à se sortir de ses difficultés, il pourra :
- régler dans les deux mois la totalité de la somme due ; la clause résolutoire sera oubliée, pour reprendre l'expression des huissiers de justice, et le bail se poursuivra ;
- demander au juge un délai de paiement s'il ne peut rien payer ou ne dispose que d'une partie de la somme, afin d'éviter la résolution du bail.
Ne rien faire est la pire des solutions, car la procédure se poursuivra jusqu'à son terme : le juge, constatant la résiliation du bail, ordonnera l'expulsion du locataire.
La résiliation du bail pour d'autres motifs
Sans qu'ils soient expressément inscrits dans le bail, le propriétaire peut, en cas de faits graves et répétés, saisir le juge pour demander la résiliation du bail.
Autre article : Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail
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Mon contrat de location se fini le 31 decembre faut il que je donne un préavis de 3 mois ou puis je enménager au 1er janvier dans un autre logement sans donné de préavis? merci
J'ai du faire un bras de force, écrire aux radios télés et même Matignon Monsieur le 1er Ministre, j'ai entammé une grêve de la faim au pied de mon appartement, la diffusion par les médias et l'intervention de la préfecture et Matignon ont fait bouger les choses, 30 h plus tard ma locataire me remettait les clés.