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La fin du contrat de location

La fin du contrat de location


  • Actualisé le vendredi 7 mars 2008

Vous souhaitez quitter l'appartement, votre propriétaire veut reprendre son bien : comment préserver vos droits ?

Vous pouvez à tout moment donner votre congé

Seul le locataire peut donner congé à tout moment du bail, en respectant tout de même un préavis de trois mois. Mais celui-ci peut être réduit à un mois si le locataire est muté ou a perdu son emploi, ou si, étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile, ou enfin s'il bénéficie du RMI.

Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous devrez cependant payer les loyers et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire vous succède avec l'accord du propriétaire.

Pensez à résilier les différents abonnements que vous avez souscrits : électricité, gaz, téléphone et éventuellement eau.

Faites un nouvel état des lieux à la remise des clés, il servira pour la restitution du dépôt de garantie.

Que devient le dépôt de garantie ?

Si, au moment de la signature du bail, vous avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire doit vous le rembourser dans un délai de deux mois après la remise des clés. Il vous est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des charges ou dégradations résultant d'un usage anormal du logement.

En revanche celles dues à la vétusté ne peuvent vous être imputées.

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