La fin du contrat de location

Vous pouvez à tout moment donner votre congé

Seul le locataire peut donner congé à tout moment du bail, en respectant tout de même un préavis de trois mois. Mais celui-ci peut être réduit à un mois si le locataire est muté ou a perdu son emploi, ou si, étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile, ou enfin s'il bénéficie du RMI.

Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous devrez cependant payer les loyers et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire vous succède avec l'accord du propriétaire.

Faites un nouvel état des lieux à la remise des clés, il servira pour la restitution du dépôt de garantie.

Que devient le dépôt de garantie ?

Si, au moment de la signature du bail, vous avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire doit vous le rembourser dans un délai de deux mois après la remise des clés. Il vous est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des charges ou dégradations résultant d'un usage anormal du logement.

En revanche celles dues à la vétusté ne peuvent vous être imputées.

Le propriétaire veut récupérer son logement

Le propriétaire peut récupérer son logement uniquement pour l'occuper, le vendre ou pour un autre motif "sérieux et légitime".

Il peut l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin.

S'il vend son logement, en tant que locataire vous êtes prioritaire pour l'acheter. Le propriétaire doit, en même temps que le congé, vous indiquer le prix et les conditions de vente. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Si vous acceptez l'offre de vente vous disposez d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de votre réponse au propriétaire. Ce délai est porté à quatre mois si vous indiquez devoir recourir à un prêt.
À l'expiration de ce délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux.

Une nouvelle offre de vente doit être adressée au locataire si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses que celles initialement annoncées. Le courrier doit être envoyé à sa nouvelle adresse si elle est connue ou à défaut à son ancienne. Le locataire intéressé a un mois pour répondre et doit réaliser la vente dans les deux mois qui suivent (quatre mois s'il annonce recourir à un prêt).

Le propriétaire doit respecter un préavis de six mois minimum avant la fin du bail. Lorsque le bail a été consenti à plusieurs personnes, le congé doit être notifié à chacun des colocataires. Il doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec AR ou par huissier.