Jusqu'où le loyer peut-il augmenter ?
Jusqu'où le loyer peut-il augmenter ?
Région parisienne : des loyers encadrés
Dans la capitale et les communes proches, l'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la moitié de la différence entre le loyer antérieur et le loyer requis. Par exemple, si le loyer du voisinage s'élève à 1 000 €, et si le loyer pratiqué est de 800 €, l'augmentation ne peut pas dépasser 100 € (au lieu de 200).
Contester le nouveau loyer
Si le locataire n'accepte pas l'augmentation, soit il ne répond pas, soit il manifeste son désaccord dans les quatre mois qui précèdent la fin du bail, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce même délai, il peut saisir la commission départementale de conciliation qui siège à la préfecture ou à la DDE (direction départementale de l'équipement).
En cas d'absence de réponse ou dès qu'il a enregistré le refus de son locataire, le bailleur peut aussi prendre cette initiative. La saisine de la commission doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Pour justifier son refus, le locataire doit à son tour fournir des exemples de prix de location attestant que son loyer n'est pas manifestement sous-évalué. Les professionnels de l'immobilier, les Adil ou les observatoires des loyers peuvent fournir ces références.
La commission propose une augmentation après avoir pris connaissance des dossiers fournis par les parties. En l'absence d'accord, le locataire ou le bailleur peuvent saisir le juge du tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge saisi apprécie souverainement le caractère manifestement sous-évalué du loyer antérieur.
Exemple : dans une affaire où les locataires estimaient que le nouveau loyer qui leur était proposé était nettement supérieur aux prix du quartier, ils ont intenté un procès contre le bailleur. Devant le juge, ils ont invoqué le fait que le logement qu'ils occupaient était beaucoup plus petit que ceux cités en comparaison. Les magistrats leur ont donné raison. Ils ont estimé que les références qu'ils fournissaient étaient probantes, alors que celles apportées par le bailleur étaient inadaptées. La demande de réévaluation a donc été annulée (cour d'appel de Paris, 6e chambre B, 27 février 1997).
Autre article : Se faire aider pour payer son loyer
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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locataire depuis 1989 bail 3ans renouvelable le propriétaire n'a pratique aucune augmentation aucun travaux
actuellement des travaux gros oeuvre sont à effectuer la gérance de la location est confiée a une agence qui suite a une évaluation depuis 1989 réclame un loyer immédiat avec un préavis de 3 semaines le pourcentage d'augmentation demande est égal à 50%
le préavis est il légal ?
l'antériorité de la revision est elle légale ?
merci de me donner une réponse pour m'aider
Bonjour voila je suis étudiante et je dois louer un appartement pour mes études. J'ai vu avec une agence immobilière pour un appartement. Le loyer est de 400euros et quand le propriétaire à appris que j'étais étudiante il n'a d'abord pas voulu me le louer puis a accepté mais en augmentant le loyer de 30euros en disant que de toute manière "je suis étudiante donc j'ai des aides". Le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter ainsi le loyer?
Je vais signer un bail et le proporiétaire indique une augmentation de loyer en fonction du 3ème trimestre 2009 de l'indice de la construction. Est-ce normal ou dois-je lui demander de remettre en fonction de l'IRL ?
merci
Continuez à payer vos 300 euros inscrits sur le bail.
Pour votre dépôt de garantie, si vous êtes sans nouvelle de votre propriétaire en octobre, écrivez lui ceci : lettre de demande de restitution du dépôt de garantie.
Ma propriétaire, avec qui je vis depuis bientot 9 mois, puisque j'ai une chambre chez l'habitant, m'avait fait un rabais de 50 euros lorsque j'ai pris le logement. Je n'avais rien demandé, je lui avais juste dit que je ne pouvais pas payer 350 euros (300 de loyer plus 50 de charges) par mois, et elle m'a dit qu'on pouvait s'arranger. Suite à quoi elle voudrait ce mois-ci (juillet 2009) me faire payer les 50 euros supplémentaires sous prétexte que le rabais qu'elle m'avait fait n'était valable, pour elle, que durant l'année scolaire et que pendant les vacances il n'a plus lieu d'être. Est-ce légal et a-t-elle le droit de me faire payer ces 50 euros tout d'un coup alors que le bail mentionne bien que mon loyer est de 300 euros ni plus ni moins et que ça ne fait même pas un an que j'habite dans ce logement? De plus, je quitte ce logement fin juillet et j'ai peur qu'elle retienne les 50 euros sur ma caution sans me demander mon avis, je sais qu'elle en serait capable. Que dois-je faire? Merci pour votre aide, le plus vite possible s'il vous plaît.