Des aides pour donner un logement en location

Des travaux subventionnés

Dans le cadre de la mission "Mobilisation des logements vacants" gérée par l'Anah, les propriétaires peuvent également obtenir une subvention pour travaux. Sont concernés les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l'isolation acoustique et la consommation d'énergie du logement. Les travaux portant sur l'adaptation aux personnes handicapées physiques des parties privatives ou communes de l'immeuble sont également pris en compte. Le montant de la subvention est un pourcentage du coût des travaux, estimé par devis, pris dans la limite de plafonds fixés en fonction de la surface du logement, de sa situation géographique…

Par exemple, pour les logements situés dans un immeuble insalubre, le taux de la subvention peut atteindre 50 % du montant hors taxe des travaux nécessaires à la réhabilitation du bien. Pour la réfection des fenêtres d'une maison individuelle située dans le périmètre d'une Opah (opération programmée pour l'amélioration de l'habitat), ce taux peut aller jusqu'à 30 % du coût des travaux. Ainsi, sur la base d'un devis évalué à 5 500 € hors taxe, comprenant le remplacement de huit fenêtres (percement et raccords pour pose de volets, peinture des menuiseries), la subvention versée par l'Anah sera de 1 650 €.

Quelles démarches ?

Le propriétaire qui souhaite réaliser des travaux d'amélioration de son logement doit s'adresser à la délégation de l'Anah du département où est situé l'immeuble. Dans le dossier de demande de subvention à remplir, il doit d'abord apporter la preuve de la vacance en produisant les documents suivants : reçu du service des impôts concernant le paiement de la taxe sur les logements vacants et attestation du service des eaux ou d'EDF indiquant l'absence de consommation ou d'abonnement pendant la période considérée.

Le propriétaire doit, par ailleurs, joindre au dossier un devis des travaux, élaboré par l'entreprise de son choix. "Mais il ne doit surtout pas démarrer le chantier avant d'avoir reçu l'autorisation de l'Anah, sinon il ne pourra pas bénéficier de la subvention", insiste Françoise Salvador, directrice de la communication. C'est la commission d'amélioration de l'habitat du département qui statue ensuite sur la recevabilité de la demande dans un délai de six à sept semaines à compter du dépôt du dossier.

Cerise sur le gâteau, l'article 112 de la loi sur la cohésion sociale prévoit que les logements vacants depuis plus de douze mois, réhabilités, puis loués dans le cadre d'un conventionnement avec l'État conclu à partir du 1er juillet 2004, sont exonérés de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pendant trois ans.