Les conditions à remplir

Quelle que soit l'"autorité" auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
• disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RMI, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2006 pour la signature d'un bail en 2008. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Les documents à fournir

Les documents à fournir sont :

• le livret de famille,
• la carte ou le titre de séjour,
• les avis d'imposition ou de non-imposition,
• les bulletins de salaire…

Un dossier à renouveler chaque année

Lors de votre demande, il vous est attribué un numéro unique indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler, sans devoir refaire un nouveau dossier complet. Ce numéro est donc à conserver précieusement.

Le service de gestion de l'organisme HLM vérifie que tout est en ordre et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision…

Si le dossier est accepté, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler. Si la commission refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit.

Vous pouvez également refuser le logement. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Si vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long"...

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long", vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès de la commission de médiation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), de façon à faire réactiver votre dossier.

La notion de délai anormalement long est fixée par chaque préfet et varie en fonction de l'importance des demandes. Par exemple, cette notion a été évaluée à un an à Blois, trois à Lyon et huit à Paris…

Sachant qu'aujourd'hui, dans la capitale, le délai d'attente moyen est de dix ans ! En outre, chaque département n'est pas encore doté d'une commission de médiation, sept ans après sa mise en place légale...