Comment établir un contrat de location ?

Le renouvellement de votre bail

Lorsque votre bail arrive à son terme, trois possibilités peuvent se présenter :

• votre propriétaire ne fait rien. Le bail est reconduit tacitement pour trois ans ou six ans, selon que votre propriétaire est une personne physique ou morale, et votre loyer reste inchangé (éventuellement revalorisé selon la règle indiquée dans le bail) ;
• votre propriétaire propose un nouveau bail de moins de trois ans (mais d'au moins un an) parce qu'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Il doit le faire au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier ;
• votre propriétaire souhaite renouveler le bail mais en augmentant le loyer. Uniquement s'il considère que votre loyer est manifestement sous-évalué, il peut, à l'échéance du bail en cours, vous proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Sa proposition doit vous parvenir au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Elle doit contenir les références précises qui lui ont permis de fixer ce nouveau loyer et reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.

La durée du nouveau bail sera de trois ou six ans suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.

Après une proposition de renouvellement assortie d'une augmentation, votre propriétaire ne pourra en aucun cas vous refuser le renouvellement du bail en invoquant une autre raison.

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