Comment établir un contrat de location ?

Faites un état des lieux

L'état des lieux n'est certes pas obligatoire, mais l'établir, c'est, une fois encore, prévenir les difficultés au moment où vous quitterez le logement. Encore faut-il qu'il soit fiable, donc effectué en présence du locataire et du bailleur.

Un bon état des lieux comportera la description précise du logement, pièce par pièce, et l'inventaire des équipements, en relevant leur état de fonctionnement, leur aspect, leur degré de fraîcheur ou d'usure. Évitez les expressions comme "état d'usage" ou "RAS", qui sont trop vagues.

L'état des lieux peut être, comme le bail, établi librement par le propriétaire et le locataire avec ou sans l'aide d'un professionnel.

Si votre propriétaire refuse d'établir un état des lieux, adressez-vous à la commission départementale de consultation ou à un huissier, qui convoquera les deux parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel que soit celui qui demande l'intervention de l'huissier, les frais sont, dans tous les cas de figure, partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

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