Comment établir un contrat de location ?

Les clauses et documents interdits à la signature du bail

Les clauses interdites dans le bail

Même inscrites dans le contrat, certaines clauses sont juridiquement nulles. Elles n'ont pas d'effet. Il s'agit en particulier de toute clause qui :

• en vue d'une vente ou d'une location, oblige le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour,
• impose au locataire une compagnie d'assurances particulière pour la souscription de son contrat d'assurance habitation,
• contraint le locataire à effectuer le paiement du loyer par prélèvement automatique,
• prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
• prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble
• interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Les documents interdits pour la signature du bail

Le bailleur ne pourra en aucun cas vous demander certains documents. La loi dite de «modernisation sociale» du 17 janvier 2002 a allongé la liste des documents interdits par la loi du 6 juillet 1989 dans le but de lutter contre toute forme de discrimination quant à l’accès au logement :

• une photographie d'identité (hormis celle portée sur la pièce d'identité)
• sa carte d'assuré social
• une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal;
• une attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit
• une autorisation de prélèvement automatique
• un jugement de divorce
• une attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer
• une attestation de son employeur s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
• son contrat de mariage ou un certificat de concubinage
• un chèque de réservation de logement
• un dossier médical personnel
• un extrait de casier judiciaire
• sur un compte bloqué de biens, la remise de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois loyers en l'absence de dépôt de garantie
• la garantie de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants