Les clauses obligatoires

Le bail doit contenir une description précise des biens loués et notamment, s'il y a une cave ou un jardin, indiquer si ceux-ci font également l'objet de la location.

Doivent obligatoirement figurer :

• l'état civil et l'adresse de toutes les personnes parties prenantes au bail : le propriétaire bailleur, le ou les locataires (voir ci-après le loyer),
• le montant et les termes de paiement du loyer, et la clause d'indexation, avec l'indice et la date de révision,
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (il ne peut excéder deux mois de loyer),
• l'énumération des parties communes,
• la destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel).

Les clauses interdites

Même inscrites dans le contrat, certaines clauses sont juridiquement nulles. Elles n'ont pas d'effet. Il s'agit en particulier de toute clause qui :

• en vue d'une vente ou d'une location, oblige le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour,
• impose au locataire une compagnie d'assurances particulière pour la souscription de son contrat d'assurance habitation,
• contraint le locataire à effectuer le paiement du loyer par prélèvement automatique,
• prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
• prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble
• interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Les documents à joindre au bail

Plusieurs documents doivent de préférence être joints au contrat. Tout d'abord, l'état des lieux établi au moment de l'entrée du locataire dans le bien loué.

Si l'appartement loué se trouve inclus dans une copropriété, le propriétaire doit vous remettre un exemplaire du règlement de copropriété.

Les références des loyers pratiqués dans le voisinage doivent être jointes, lorsque le loyer est fixé par rapport à celles-ci.

Enfin, si le propriétaire exige une caution d'un tiers, doit être également fourni l'engagement de celle-ci, comportant la durée et l'étendue de la caution ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation et précisant la durée et le montant de celui-ci.